Article R93-1 du Code électoral
Article R85
Article R93-2
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006

Commentaires3

1Élections Et Référendums - Campagnes Électorales - Financement. Réglementation
M. Hillmeyer Francis · Questions parlementaires · 26 août 2002

L'article L. 52-12 qui impose au candidat de déposer un compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, […] Ce dernier peut cependant avoir désigné un mandataire financier en application de l'article L. 52-4 du code électoral, […] la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a décidé de préciser sur les reçus-dons qu'elle édite en application de l'article R. 93-1 du code électoral que le bénéfice de l'avantage fiscal éventuel résultant du don ne pourra être effectif que si le candidat présente effectivement sa candidature.

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2Consultations électorales : commission de contrôle
M. André Delelis, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 8 septembre 1988

. - Les commissions de contrôle des opérations de vote sont prévues par les articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 du code électoral. Chaque commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département. […] R. 52 du code électoral) ; leur président conserve la police de l'assemblée électorale (art. R. 49 du même code). Le rôle dévolu aux commissions de contrôle des opérations de vote a toutefois permis à ces dernières des actions positives en matière de lutte contre la fraude. Au demeurant, hors même tout contexte de fraude, lesdites commissions sont en mesure, le cas échéant, de conseiller les présidents et les membres des bureaux de vote confrontés à des difficultés inopinées.

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3Base de données juridiques
weka.fr

Article R123-49 Sont applicables à l'organisation de la consultation les articles R. 1 à R. 4 et R. 25-2 du code électoral. […] Article R123-50 Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, à l'exception des articles R. 47, R. 50, R. 55, R. 56, du troisième alinéa de l'article R. 61, des articles R. 65, R. 66-2 et R. 93-1 à R. 93-3, moyennant les adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 44, […]

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Décisions3

1Tribunal administratif de Polynésie française, 6 juin 2009, n° 0900225Rejet

[…] Code de classement : 54-03-03-01 […] Considérant, au surplus, que le décret du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs en vue de la désignation des représentants au Parlement européen prévoit, en son article 1, la date du 7 juin 2009 pour ce scrutin, mais précise, en son article 2, […] par ailleurs, l'arrêté en cause qui a été pris, pour ce scrutin, en application des articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 du code électoral applicable en Polynésie française ne méconnaît pas ces dispositions ; […] O R D O N N E

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 23 mai 2009, n° 0900195Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, que l'arrêté du 28 avril 2009 qui a régulièrement été pris en application des articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 du code électoral, se borne à instituer des commissions

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3Tribunal administratif de Polynésie française, 6 juin 2009, n° 0900226Rejet

[…] Code de classement : 54-03-03-01 […] Considérant, d'autre part, que le décret du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs en vue de la désignation des représentants au Parlement européen prévoit, en son article 1, la date du 7 juin 2009 pour ce scrutin, mais précise, en son article 2, […] par ailleurs, l'arrêté en cause qui a été pris, pour ce scrutin, en application des articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 du code électoral applicable en Polynésie française ne méconnaît pas ces dispositions ; […] O R D O N N E

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