Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
[…] — que le délai prescrit par l'article L. 122-5 du code des assurances n'a pas été respecté ; […] 5. Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que l'arrêté litigieux n'a pas été publié au Journal Officiel dans le délai de trois mois suivant le dépôt de la demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle à la préfecture est, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité dès lors que l'article L. 125-1 du code des assurances n'a pas fixé ce délai à peine de nullité ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté ;
[…] — que le délai prescrit par l'article L. 122-5 du code des assurances n'a pas été respecté ; […] 5. Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que l'arrêté litigieux n'a pas été publié au Journal Officiel dans le délai de trois mois suivant le dépôt de la demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle à la préfecture est, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité dès lors que l'article L. 125-1 du code des assurances n'a pas fixé ce délai à peine de nullité ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté ;
[…] Par lettres recommandées en date des 29 mars et 5 novembre 1999, […] l'exécution provisoire sur le tout et 20.000 F en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] a été déposée par une association loi de 1901 en violation de l'article L 122-3 du Code de la Mutualité et que son dépôt est nul dès l'origine ; […] notamment du Code des assurances, […] « mutualité » ou « mutualiste » à des groupements dont les statuts ne sont pas approuvés conformément à l'article L 122-5. (…) Il est également interdit à tous autres groupements de faire figurer dans leurs statuts, […] les risques de confusion sont patents et la contrefaçon constituée en application des articles L 713-3 et L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Il est si rare de rencontrer l'article L. 121-7 du Code des assurances en jurisprudence que l'on pouvait croire le texte oublié. […] Selon les termes de l'article L. 121-7 du Code des assurances, « les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire ». […] Il résulte de cette disposition, que l'on retrouve également de manière similaire en matière d'assurance incendie et d'assurances maritimes (respectivement, articles L.122-5 et L. 172-16 du Code des assurances), que le vice propre de la chose assurée échappe à la garantie de l'assureur de dommage, sauf « convention contraire ». […]
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