[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Audience de Référés du 30 janvier 2018

N° RG : 2017R00387 Société JOLLY LAGRANGE ET DE MARC PRIMEURS S.A.R.L. MIN Les Arnavaux Box 429 […] du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 313 862 781 Comparaissant par Maître Danyelle DIDIERLAURENT, Avocat au barreau de Marseille

C/

Société OLIMED S.A.R.L.

[…]

[…]

Comparaissant par Monsieur Philippe CHABEAUDY, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Nous, Frédéric AZOULAI, Juge délégué à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille

Assisté du Greffier Audiencier : Yolande SANDOLO présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 16 novembre 2017, la Société JOLLY LAGRANGE ET DE MARC PRIMEURS S.A.R.L. nous demande de :

Ÿ»_ condamner la Société OLIMED S.A.R.L. à lui payer la somme de 20 977,51 € au titre de factures impayées, majorée de l’intérêt contractuel à compter de l’échéance contractuelle et de la pénalité de 40 €, la somme de 3 146,63 € au titre de la pénalité contractuelle de 15 % à parfaire et la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens ;

Ÿ dire que dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire

La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 numéro 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

A l’audience : Ÿ la Société JOLLY LAGRANGE ET DE MARC PRIMEURS S.ARL. indique se désister de son instance, Ÿ Ia Société OLIMED S.A.R.L. accepte le désistement d’instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, Nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en vertu des dispositions des articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, il échet de faire droit à la demande de la Société JOLLY LAGRANGE ET DE MARC PRIMEURS S.A.R.L. et en conséquence de : Ÿ_ donner acte à la Société JOLLY LAGRANGE ET DE MARC PRIMEURS S.ARL. de ce qu’elle se désiste de son instance, Ÿ»_ déclarer ce désistement parfait, Ÿ_ constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS : Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Donnons acte à la Société JOLLY LAGRANGE ET DE MARC PRIMEURS S.A.R.L. de ce qu’elle se désiste de son instance ;

Déclarons ce désistement parfait,

Constatons l’extinction de l’instance,

En conséquence, nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile,

Sauf convention contraire, laissons à la charge de la Société JOLLY LAGRANGE ET DE MARC PRIMEURS S.A.R.L. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 45,06 € (quarante-cinq Euros six Centimes TTC) ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique de Référés le 30 janvier 2018 ;

[…]

La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier.