Cour d'appel de Lyon, Retentions, 11 février 2025, n° 25/01054

CA Lyon 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation effectives
La cour a constaté que l'intéressé ne justifie pas d'un hébergement stable et que ses déclarations sont contradictoires, ce qui justifie la nécessité de prolonger la rétention administrative.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Lyon a statué sur l'appel du procureur de la République concernant la rétention administrative de M. [P]. Le juge de première instance avait déclaré la procédure irrégulière et rejeté la demande de prolongation de la rétention. La cour d'appel a examiné la question des garanties de représentation de l'intéressé et a constaté qu'il ne justifiait pas d'un hébergement stable, ce qui constituait une menace pour l'ordre public. En conséquence, la cour a déclaré l'appel du procureur recevable et suspensif, ordonnant que M. [P] reste à la disposition de la justice jusqu'à l'audience prévue. La décision du premier juge a donc été infirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, retentions, 11 févr. 2025, n° 25/01054
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/01054
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne NICOLAS

Texte intégral

N° RG 25/01054 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QFL4

Nom du ressortissant :

[P]

PREFETE DU RHÔNE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2]

[P]

PREFETE DU RHÔNE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 11 FEVRIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 11 FEVRIER 2025 à 12h15,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Rémi GAUTHIER, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

INTIMES :

M. [L] [P]

né le 20 Août 1993 à [Localité 1] (AGÉRIE)

Actuellement retenu au CRA2 de [Localité 2]

ayant pour conseil M^e Etienne NICOLAS, avocat au barreau de Lyon, commis d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 11 février 2025 à 7 heures 44 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 10 février 2025 à 14 heures 22 qui a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative d'[L] [P], accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à l’existence d’une menace pour l’ordre public a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu’il est déclaré recevable ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il n’a pas contesté l’arrêté de placement en rétention administrative et ne justifie depuis cette décision d’aucun hébergement stable et actuel, ses déclarations devant le premier juge indiquant qu’il lui est fourni par «sa future femme» contredisant ceux recueillis à son placement en retenue administrative dans lesquelles il indiquait qu’il s’agit d’une «amie de longue date» ;

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation d'[L] [P] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Disons en conséquence que [L] [P] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 12 février 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Rémi GAUTHIER Pierre BARDOUX