COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 3]

[Localité 9]

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Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 21/08912 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VRKJ

Minute : 24/00968

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 18 Septembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [U] [H] [R]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 15]

[Adresse 7]

[Localité 10]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Hicham AFFANE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : D 0898 et M^e Nadia EL BOUROUMI avocat au barreau d’Avignon, avocat plaidant

Et

Monsieur [B] [X] [E]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 14] (GUADELOUPE) ([Localité 12]

[Adresse 8]

[Localité 11]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Marguerite DU TERTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1828

DÉBATS

A l’audience non publique du 15 Mai 2024, le juge aux affaires familiales M^me Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Septembre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

PRONONCE le divorce accepté de :

[B] [X] [E]

né le [Date naissance 4] à [Localité 14] (Guadeloupe)

Et

[U] [H] [R]

née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 14] (Guadeloupe)

Lesquels se sont mariés se sont mariés le [Date mariage 6] 2000 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 16] (93),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement le cas échéant aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux, ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant leurs biens au 7 septembre 2021 ;

DIT qu’à titre de prestation compensatoire, [B] [E] devra payer à [U] [R] la somme en capital de 38.00 euros ; et, en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 13], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, le 18 septembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER

M^me CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

M^me DELFOSSE