Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Lorsque la prestation de compensation est attribuée pour un enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, les ressources prises en compte au titre de l'article L. 245-6 sont les ressources de la personne ou du ménage ayant l'enfant handicapé à charge.
[…] Le rejet du bénéfice de l'AAH a été pris au motif que la commission a retenu un taux d'incapacité inférieur à 50% et la PCH a été refusée au motif que l'intéressé ne remplissait pas le critère de handicap tel que prévu à l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles et à son annexe dite année 2-5. […] l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale, […] le taux de prise en charge de chaque dépense varie selon les ressources de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article R. 245-45 du code de l'action sociale et des familles. […] il est nécessaire de présenter une difficulté absolue ou deux difficultés graves dans les 19 activités décrites au premier chapitre de l'annexe 2.5 du code de l'actions sociale et des familles.
[…] Les conditions d'attribution de la PCH figurent aux articles L. 245-1 et s du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'annexe 2.5 du même code. […] Néanmoins, le taux de prise en charge de chaque dépense varie selon les ressources de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article R. 245-45 du code de l'action sociale et des familles.
[…] La MDPH a entendu bénéficier AEs dispositions AE l'article R. 142-10-4 du coAE AE la sécurité sociale. Après s'être assuré AE l'effectivité d'un échange préalable AEs pièces et écritures, le tribunal a retenu l'affaire. […] Cette prestation est attribuée sans condition AE ressources, quelles que soient l'origine et la nature AE la déficience du AEmanAEur et son moAE AE vie (à domicile ou en établissement). Néanmoins, le taux AE prise en charge AE chaque dépense varie selon les ressources AE l'intéressé conformément aux dispositions AE l'article R. 245-45 du coAE AE l'action sociale et AEs familles. […] L'article L. 245-3 AE ce coAE se lit, dans sa version applicable: