Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 33
I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.
Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes :
1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;
2° Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
3° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;
4° Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;
5° Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
II. ― Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté en application du 1° du I, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.
Le présent article se propose d'exposer les règles applicables aux bulletins de vote et d'analyser la jurisprudence administrative en la matière. […] Le support matériel : papier, couleur et grammage. L'article R30 du Code électoral pose le principe fondamental selon lequel les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc. […] Précisons que pour les élections législatives, […] l'article R117-4 du Code électoral impose une présentation spécifique en raison du scrutin municipal et communautaire simultané. […] Le Conseil d'État a jugé que ces bulletins étaient effectivement nuls en application des articles L273-9 et R117-4 du Code électoral. […]
Lire la suite…L'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que pour les communes de plus de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, […] de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. […] L'article L. 273-9 du code électoral prévoit que la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe. L'article L. 273-10 du même code précise qu'en cas de vacance, le siège est pourvu par le candidat de même sexe suivant sur la liste du conseiller à remplacer. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1.000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, […] sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre » ; qu'aux termes du I de l'article L. 273-9 du même code : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue./ Sous réserve du II, […] toutefois, par arrêté du 24 octobre 2013 pris en application de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, […] qu'aux termes de l'article L. 273-8 du même code : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262. […] qu'aux termes de l'article L. 273-9 du même code : « I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. / Sous réserve du II, […]
[…] Vu le décret n° 2013-1137 du 9 décembre 2013 modifiant le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur » ; […] 1- Aux termes de l'article L.273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, […] aux termes du I de l'article L.273-9 du même code : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue./ Sous réserve du II, […]
Précisons que pour les élections législatives, l'article R. 155 du code électoral reprend ces mêmes exigences dimensionnelles. […] Pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'article R. 117-4 du code électoral impose une présentation spécifique en raison du scrutin municipal et communautaire simultané. […] L'article L. 52-3 du code électoral précise que les bulletins ne peuvent comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats, […] choisir librement les polices de caractères et utiliser des illustrations. […] Le Conseil d'État a jugé que ces bulletins étaient effectivement nuls en application des articles L. 273-9 et R. 117-4 du code électoral. […]
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