REQUÉRANT

Le directeur de l’Hôpital HOPITAL Z A

[…]

[…]

DÉFENDEUR

Madame X Y, né le […] à LA REUNION (LOT-ET-GARONNE), demeurant […]

partie faisant l’objet des soins,

LE TIERS :

Madame B C Y

[…]

[…]

MINISTÈRE PUBLIC :

avisé ;

***

Nous, Alice PEREGO, Vice-Présidente,

Juge des libertés et de la détention au Tribunal de Grande Instance de Créteil

assistée de Aurore WLUSEK, Greffier, et de Alexandra D’HONT, Greffier en préaffectation,

statuant en audience tenue dans la salle spécialement aménagée de l’Hôpital Z A

A l’audience du 06 Janvier 2017 :

Madame X Y fait l’objet d’une admission en hospitalisation complète depuis le 26 décembre 2016.

Par requête du 30 décembre 2016 le directeur d’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Le Procureur de la République a déposé son avis par écrit.

La décision a été rendue sur le siège .

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
• Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

Selon l’article L. 3211-12-1 du même Code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

La saisine est accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.

Motivation:

Suite au décès de Madame X Y en date du 2 Janvier 2016, la mesure de soins psychiatriques a pris fin. La requête est donc devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la saisine est devenue sans objet et qu’il n’y a plus lieu à statuer.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à Créteil, le 06 Janvier 2017

Le Greffier Le Vice-Président

Juge des libertés et de la détention.

Copie de l’ordonnance remise par courriel au directeur de l’établissement

Le greffier.

Décision portée à la connaissance du Procureur de la République en personne.

Le greffier.