Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 - art. 4
Au plus tard le dix-neuvième jour précédant le scrutin, le maire de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité transmet aux chefs d'établissement pénitentiaire de ce département ou de cette collectivité la liste des électeurs admis à voter par correspondance détenus dans leur établissement. Il transmet également ces listes au préfet.
Au plus tard le cinquième jour avant le scrutin, il leur transmet ces listes actualisées à partir du tableau mentionné à l'article R. 14.
Toutefois, encore faut-il qu'il soit inscrit sur des listes électorales (article L 12-1 du Code électoral). […] Puis, le décret du 27 novembre 2020 est venu préciser les modalités de ce mode de vote et insérer les articles R 57-7-95 à R 57-7-97 dans le Code de procédure pénale. S'agissant de ce vote par correspondance (articles R 81 à R 85 du Code électoral), le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison. […] Elle doit toutefois également être préalablement inscrite sur les listes électorales (Article L12-1 du Code électoral). […]
Lire la suite…Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 79 à L. 85 et R. 81 à R. 93 du Code électoral que la procédure de vote par correspondance présente un caractère exceptionnel et ne peut être utilisée que suivant un ensemble de règles destinées à garantir la régularité de ce mode de participation au scrutin ; 4. […] qu'elles aient été délivrées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 du code électoral ; 12. […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 81 du code électoral tout électeur appartenant à une catégorie admise à voter par correspondance et désirant utiliser cette procédure doit présenter au maire de la commune une demande ; […]
Lire la suite…Il resulte des dispositions des articles l. 80, l. 81 et r. 81 du code electoral que la demande de vote par correspondance , formulee pour le premier tour de scrutin, est valable, le cas echeant, pour le second tour a condition d'etre accompagnee des attestations ou justifications etablissant notamment que l'electeur se trouvera dans l'impossibilite de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. Certificats medicaux, etablis le 3 mars et produits a l'appui de demandes de vote par correspondance, indiquant que les electeurs interesses ne pouvaient pas se deplacer pendant huit jours, mais n'etablissant pas que leur etat de sante leur interdisait de se rendre aux urnes le 15 mars, jour du second tour de scrutin, irregularite des suffrages emis par ces electeurs.
[…] Qu'en vertu des dispositions de l'article r. 81 du code electoral et des articles 3 et 4 du decret du 31 octobre 1958, modifie par le decret du 1 er janvier 1967, les electeurs qui d emandent a beneficier du droit de vote par correspondance en application des dispositions de l'article l. 81 du code doivent adresser au maire une demande accompagnee d'une attestation sur l'honneur etablie par eux-memes et d'un certificat medical delivre par un medecin exercant dans le departement ou ils resident ; […] il n'est pas conteste que, en violation des dispositions de l'article r. 83 du code, les instruments du vote par correspondance n'ont pas ete expedies par pli recommande a ces 32 electeurs, […]
[…] Qu'en vertu des dispositions de l'article r. 81 du code electoral et des articles 3 et 4 du decret du 31 octobre 1958, modifie par le decret du 1 er janvier 1967, les electeurs qui d emandent a beneficier du droit de vote par correspondance en application des dispositions de l'article l. 81 du code doivent adresser au maire une demande accompagnee d'une attestation sur l'honneur etablie par eux-memes et d'un certificat medical delivre par un medecin exercant dans le departement ou ils resident ; […] il n'est pas conteste que, en violation des dispositions de l'article r. 83 du code, les instruments du vote par correspondance n'ont pas ete expedies par pli recommande a ces 32 electeurs, […]
A cette date seront installées les commissions prévues à l' article L. 166 du code électoral. […] Les électeurs sont convoqués le dimanche 30 juin 2024 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale (le 29 dans les départements français des Amériques [DFA] et en Polynésie française) Le second tour de scrutin, […] aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 7 juillet 2024 (le 6 dans les DFA et en Polynésie) AUTRES DISPOSITIONS : L'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R.14 du code […] Pour les questions de financement des campagnes et de communication, […] à 12 heures. […] Par dérogation à l'article R. 81 du code électoral, […]
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