Article L131-5 du Code des juridictions financières

[…] Vu la lettre du président de la troisième chambre en date du 26 juin 2008 accordant à M me X un délai complémentaire de deux mois pour répondre à l'injonction de la Cour ; Vu les justifications produites par M me X en exécution dudit arrêt dans sa réponse du 10 août 2008, reçue le 4 septembre 2008 à la Cour ; Vu le code des juridictions financières et notamment les articles L. 131-5 et D. 131-26 à D. 131-34 ; Vu l'article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux Chambres régionales des comptes ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

[…] Vu les bordereaux d'observations et ceux d'injonctions du trésorier-payeur général pour l'étranger chargé de l'apurement des comptes des établissements de diffusion culturelle à l'étranger, ensemble les réponses des comptables et les pièces justificatives visées au réquisitoire du 17 octobre 2014 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-29 à D. 131-32 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ; Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;