Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3
Le justiciable qui agit conformément aux instructions préalables de son supérieur hiérarchique et d'une personne habilitée n'est passible d'aucune sanction. La responsabilité du supérieur hiérarchique ou de la personne habilitée se substitue, dans ce cas, à la sienne.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où l'instruction donnée est manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
[…] peut toujours en cacher un autre. […] Non sans s'exposer à l'une des dix infractions du nouveau Code des juridictions financières . […] si le gestionnaire public : « qui agit conformément aux instructions préalables de son supérieur hiérarchique et d'une personne habilitée n'est passible d'aucune sanction » conduisant ainsi à ce que « [ l ]a responsabilité du supérieur hiérarchique ou de la personne habilitée se substitue, […] cette cause exonératoire cède en revanche « dans le cas où l'instruction donnée est manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public » ( article L.131 -5 du Code […]
Lire la suite…[…] comme : la gestion de fait, les deux infractions de non exécution de décisions de Justice ou, surtout, comme celle de l'article L. 131-9 du Code des juridictions financières [CJF]) A l'ombre des ces infractions qui tiennent le haut du pavé, une autre fraye son chemin : celle-ci réprime le fait d'avoir engagé « une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet » (3° de l'article L. 131-13 du code des juridictions […] Mais bon… cette affaire fut un tel festival d'infractions (et encore le juge a été bien bon…) que le petit 3° de l'article L. 131-13 n'a pas brillé à côté des autres infractions, notamment celles des articles L. 131-9 et L. 131-12 du même code. […]
Lire la suite…[…] Vu le code des juridictions financières et notamment les articles L. 131-5 et D. 131-26 à D. 131-34 ; […] 4. Sur la compensation de 9 800 F cfp dus à M lles Z, K, L, M et N et MM. O et P: […] 5. Sur la compensation de 1 300 F cfp dus à M lle Q :
[…] Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-29 à […] Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
[…] Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-29 à D. 131-32 ; […] Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Mais quand, au nombre de ces sanctions, on aborde le cadre des poursuites devant la Cour des comptes, se pose la question de l'infraction financière potentiellement commise : celle de l'article L. 131-12 du CJF… ou « l'infraction balai » de l'article L. 131-9 de ce même code ? Or, en ce domaine, les fondements des poursuites se suivent et ne se ressemblent pas. […] Celles-ci ont longtemps été fondées sur l'article L. 131-12 du CJF… et, […] ce qui entraîne de nombreuses conséquences. […] Le directeur soutenait, pour sa défense, qu'il devrait bénéficier des dispositions des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code des juridictions financière sur l'exonération de responsabilité. […]
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