Article L151-48 du Code de l'urbanisme
Article L151-47Article L152-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)

NOTA

Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Commentaires • 2

1. PLU : l'échelon intercommunal gagne du terrainAccès limité
Le Moniteur · 21 septembre 2018

2. Recodification du Code de l'urbanisme : une idée, un articleAccès limité
Le Moniteur · 27 novembre 2015
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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 septembre 2024, n° 22/04662Infirmation partielle

[…] C'est à tort que Mme [V] prétend que le classement d'une partie du terrain en zone Nzh constitue une servitude alors qu'aucune des dispositions du titre IV du livre premier du code civil relatif aux servitudes, des articles L152-1 à L152-23 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux servitudes en zone rurale et enfin, du code de l'urbanisme en ses articles L112-1 à L112-17 relatifs aux servitudes d'urbanisme et en ses articles L151-1 à L151-48 relatives au contenu du plan local d'urbanisme n'assimilent le classement d'un terrain en zone naturelle en une servitude, quand bien même un tel classement implique certaines contraintes pour le propriétaire du terrain concerné.

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2. Tribunal administratif de Dijon, 17 mars 2022, n° 2001168, 2001191, 2001225, 2001253, 2001349, 2001413Annulation

[…] des articles L. […]. 151 -23 du code de l'urbanisme procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] aux termes de l'article R. 151 -3 du même code, […] le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L . 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; […] Aux termes de l'article L. 151 […]

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[…] - le classement partiel de cette parcelle en espace d'intérêt paysager et écologique sur le fondement des articles L. […]. 151-23 du code de l'urbanisme procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Aux termes de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme : « (…) Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent qui est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, le plan local […] L'article R. 151-55 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, […] Aux termes de l'article L. 151-48 du code de l'urbanisme : « Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques du règlement font, […]

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Documents parlementaires • 467

0
Sur l'article 5, renuméroté article 16, modifie l'article L151-48 Code de l'urbanisme
Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 16, modifie l'article L151-48 Code de l'urbanisme
Il existe aujourd'hui de nombreux documents de planification qui sont amenés à traiter d'enjeux de transport et de mobilité : directives territoriales d'aménagement (DTA), schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans de déplacements urbains (PDU), plans locaux d'urbanisme (PLU), plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et plans de mobilité rurale (PMRu). Les directives territoriales d'aménagement 18(*) peuvent déterminer sur certaines parties du territoire « les objectifs et … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 16, modifie l'article L151-48 Code de l'urbanisme
Cet amendement vise à clarifier la portée du nouvel article L. 1214-19-1 du code des transports, qui fixe un délai aux autorités organisatrices de la mobilité nouvellement créées pour élaborer un plan de mobilité: - il précise, d'une part, que cet encadrement ne concerne que les autorités assujetties à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité en application de l'article L. 1214-3, qui ne concerne que les autorités organisatrices de la mobilité dont le ressort territorial est inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ; - il porte, d'autre part, de 18 à 24 mois le délai … Lire la suite…
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