Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Lorsqu'une communauté de communes de moins de 30 000 habitants élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité en application de l'article L. 1214-3 du code des transports élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité, ce plan comprend un programme d'orientations et d'actions et, si nécessaire, des dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements dans les orientations d'aménagement et de programmation.
pendant 7 jours
Plan local d'urbanisme ou document d'urbanisme en tenant lieu 130 Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont des documents d'urbanisme locaux définis de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) à l'article L. 151-48 du code de l'urbanisme. […] Les PLU doivent notamment délimiter les zones urbaines ou à urbaniser. […] Toutefois, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols sont devenus caducs à compter du 1er janvier 2016, sous réserve de dispositions transitoires, prévues à l'article L. 174-2 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] C'est à tort que Mme [V] prétend que le classement d'une partie du terrain en zone Nzh constitue une servitude alors qu'aucune des dispositions du titre IV du livre premier du code civil relatif aux servitudes, des articles L152-1 à L152-23 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux servitudes en zone rurale et enfin, du code de l'urbanisme en ses articles L112-1 à L112-17 relatifs aux servitudes d'urbanisme et en ses articles L151-1 à L151-48 relatives au contenu du plan local d'urbanisme n'assimilent le classement d'un terrain en zone naturelle en une servitude, quand bien même un tel classement implique certaines contraintes pour le propriétaire du terrain concerné.
[…] - le classement partiel de cette parcelle en espace d'intérêt paysager et écologique sur le fondement des articles L. […]. 151-23 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation. […] 45, 46, 48, 49, 50, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. […]. 101-3 ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 151-39 de ce code : « Afin d'assurer l'intégration urbaine, […] Aux termes de l'article L. 151-48 du code de l'urbanisme : « Dans les zones U, AU, […]
[…] - le classement partiel de cette parcelle en espace d'intérêt paysager et écologique sur le fondement des articles L. […]. 151-23 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation. […] 45, 46, 48, 49, 50, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. […]. 101-3 ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 151-39 de ce code : « Afin d'assurer l'intégration urbaine, […] Aux termes de l'article L. 151-48 du code de l'urbanisme : « Dans les zones U, AU, […]