Article L221-9 du Code des juridictions financières
Article L221-8Article L221-10
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 17

NOTA

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Commentaires • 3

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d‘État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 décembre 2023

L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie car il se borne à prévoir l'octroi de certificats d'économies d'énergie bonifiés au titre de certaines opérations et il ne fait pas, par lui-même, obstacle à l'utilisation d'installations de chauffage de secours ou de complément telle que prévue par les dispositions des articles L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie. […] L. 221-9 du code des juridictions financières qui permettent l'intégration d'agents publics dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, que cette intégration constitue un droit pour le fonctionnaire qui en sollicite le bénéfice. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454476
Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2023

A l'issue d'une période de trois ans, elle a sollicité son intégration le cadre de la procédure organisée au titre de l'année 2020 en application de l'article L. 221-9 du code des juridictions financières. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°365207
Conclusions du rapporteur public · 25 juin 2014

[…] ce même principe qui a été adopté pour le détachement au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire (cf. article L . 133- 9 du code de justice administrative), tandis que le détachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes reste soumis à l'ancienne conception de l'appartenance à un corps de même niveau de recrutement ( article L . 112-7-1 du code des juridictions financières ). […] C'est donc à une comparaison de la nature des missions des corps qu'il convient de procéder. […] L'article L. 221 […]

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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 novembre 2023, 454476, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En 2020, M me B s'est portée candidate à l'intégration dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 221-9 du code des juridictions financières. […] Aux termes de l'article L. 221-1 du code des juridictions financières : « Les nominations dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes sont prononcées par décret du Président de la République () ». […] 9. […]

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2. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 318725, Inédit au recueil LebonRejet

[…] A, sous-préfet, a été détaché, en 2000, auprès de la Chambre régionale des comptes (CRC) de Midi-Pyrénées et qu'il a demandé, par courrier en date du 27 août 2007, son intégration dans le corps des magistrats de CRC en application de l'article L. 221-9 du code des juridictions financières, en subordonnant toutefois sa candidature à son affectation auprès de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées ; que ses conclusions doivent être regardées comme tendant à l'annulation du décret du 30 janvier 2008 portant intégration dans les chambres régionales des comptes en tant qu'il ne comporte pas son nom ;

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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 6 avril 2016, 382453, Inédit au recueil LebonRejet

[…] que le décret attaqué a été pris sur le fondement de ces dispositions spéciales ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles 13 bis, 13 ter et quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatives à la mobilité dans la fonction publique, qui excluent leur application au détachement dans les corps chargés d'attributions juridictionnelles, et des articles L. 212-5 et L. 221-9 du code des juridictions financières relatives au détachement et à l'intégration après détachement dans le corps des membres des chambres régionales des comptes ne peut qu'être écarté comme inopérant ;

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Document parlementaire • 0

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