Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE Ier : Nominations
Article L221-9 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 17
Peuvent être intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes :
– les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires détachés en application de l'article L. 221-10, justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont trois ans en détachement dans les chambres régionales des comptes ; ces intégrations sont prononcées après avis de leur président de chambre régionale et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;
– les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé la fonction de rapporteur à temps plein à la Cour des comptes justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont trois ans à la Cour des comptes ; ces intégrations sont prononcées après avis de leur président de chambre et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Commentaires • 3
A l'issue d'une période de trois ans, elle a sollicité son intégration le cadre de la procédure organisée au titre de l'année 2020 en application de l'article L. 221-9 du code des juridictions financières. Cependant, Mme A... ne figure pas parmi les cinq personnes intégrées au corps, au titre de cette année, par le décret du Président de la République en date du 16 octobre 2020. […] 1
Lire la suite…[…] 2 Rapport n° 260 (2011-2012) de Mme Catherine TASCA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2012. 3 Rapport n° 4238 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2012 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En vertu de l'article L. 221-9 du code des juridictions financières, l'intégration des fonctionnaires détachés est une faculté après trois ans en détachement, et elle est prononcée après avis de leur président de chambre régionale et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En 2020, M me B s'est portée candidate à l'intégration dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 221-9 du code des juridictions financières. […]
Lire la suite…- Cour des comptes·
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[…] que le décret attaqué a été pris sur le fondement de ces dispositions spéciales ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles 13 bis, 13 ter et quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatives à la mobilité dans la fonction publique, qui excluent leur application au détachement dans les corps chargés d'attributions juridictionnelles, et des articles L. 212-5 et L. 221-9 du code des juridictions financières relatives au détachement et à l'intégration après détachement dans le corps des membres des chambres régionales des comptes ne peut qu'être écarté comme inopérant ;
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3. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 318725, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que M. A, sous-préfet, a été détaché, en 2000, auprès de la Chambre régionale des comptes (CRC) de Midi-Pyrénées et qu'il a demandé, par courrier en date du 27 août 2007, son intégration dans le corps des magistrats de CRC en application de l'article L. 221-9 du code des juridictions financières, en subordonnant toutefois sa candidature à son affectation auprès de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées ; que ses conclusions doivent être regardées comme tendant à l'annulation du décret du 30 janvier 2008 portant intégration dans les chambres régionales des comptes en tant qu'il ne comporte pas son nom ;
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L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie car il se borne à prévoir l'octroi de certificats d'économies d'énergie bonifiés au titre de certaines opérations et il ne fait pas, par lui-même, obstacle à l'utilisation d'installations de chauffage de secours ou de complément telle que prévue par les dispositions des articles L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie. […] R. 221-1 du code de l'environnement pour les ZAG Lyon et Paris. […] Ensuite, si le code des juridictions financières prévoit une procédure spécifique comprenant notamment un avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, […]
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