Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005
[…] la Cour de cassation a écarté l'application de l'article L . 114-10 au contrôle de la facturation par les professionnels de santé, […] en particulier avec les administrations fiscales. […] L'article L . 114-19 prévoit quant à lui un droit de communication conçu sur le modèle de celui des administrations fiscales et permettant aux organismes de sécurité sociale d'obtenir les documents ou informations détenues par des tiers 12 . […] cf article L. 243-12 12 L'article L. 243-12 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] L'Urssaf du Tarn a procédé en juillet 2012 en vertu des articles L. 243-7 et L. 243-12 du code de la sécurité sociale à la vérification de l'application de la législation de sécurité sociale par l'association ASPTT d'Albi, organisme à but non lucratif, […] Le 9 juillet 2012, le service a notifié à l'ASPTT la lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, portant sur les deux chefs de redressement pour un montant total de 22 414 €. […] Comme l'ont rappelé les premiers juges, l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale est constituée, conformément aux articles L. 242-1 et L. 136-2-I et ll du code de la sécurité sociale, […]
[…] La Sasu [Adresse 3] (société [3]) a fait l'objet d'une vérification comptable portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 par l'Urssaf Aquitaine en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale. […] à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, […] à hauteur d'un taux ne tenant pas compte de l'application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du même code qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive.
[…] qu'en se fondant sur ce qui était prétendument dû par la société L'Oréal à un titre autre que la période de contrôle, sans examiner ni retenir les erreurs de l'avis de mise en recouvrement, qui devaient entraîner la nullité de la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-2, L. 243-12, R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1 er du Protocole additionnel à la Convention européenne, ensemble excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense ;
[…] articles L. 243 -11, L. 243-12 et R. 243 -59 du Code de la sécurité sociale relatifs aux pouvoirs d'investigation des agents de l'URSSAF n'exigent pas la présence de l'employeur au cours des opérations de contrôle, […] n'autorisent les agents chargés du contrôle qu'à interroger les personnes rémunérées elles-mêmes de sorte que le recueil d'informations par l'envoi de questionnaires au domicile des salariés ainsi opéré en violation du texte doit être sanctionné par une nullité[5]. […] Les consentements des salariés interrogés doivent être recueillis en matière de travail dissimulé L'article […]
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