Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 10 juin 2021, n° 21/00298

CA Colmar
Confirmation 10 juin 2021

Arguments

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Rejeté
Demande de report par la commission de surendettement
La cour a constaté qu'aucune requête n'a été formée par la commission de surendettement pour solliciter le report, rendant la demande de report irrecevable.
Rejeté
Estimation de la valeur du bien
La cour a jugé que, en l'absence d'éléments nouveaux et d'une estimation professionnelle récente, la mise à prix fixée par le tribunal devait être confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 12, 10 juin 2021, n° 21/00298
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	21/00298
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Françoise DECOTTIGNIES, président
Avocat(s) :	Jean-Marie BOURGUNJacques-Vivien DEBRE
Parties :	S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

Texte intégral

FD/GS

Chambre 12

N° RG 21/00298

N° Portalis DBVW-V-B7F-HPBL

Minute N° : 12M 61/21

LRAR aux parties

Copie exécutoire à

M^e Jean-Marie BOURGUN

M^e Jacques-Vivien DEBRE

et copie à

M^e Martin BERNHART

Notaire

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ARRET DU 10 JUIN 2021

COMPOSITION DE LA COUR

M^me X, Conseillère, faisant fonction de Présidente

M^me ROBERT-NICOUD, Conseillère

M. FREY, Conseiller

qui en ont délibéré sur le rapport de M^me X

Greffier, lors de la mise à disposition de l’arrêt : M^me Y

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :

M^me PIMMEL, Substitut Général

ARRET CONTRADICTOIRE du 10 Juin 2021

mis à disposition au greffe

NATURE DE L’AFFAIRE : Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d’un bien mobilier constitutif de la sûreté

DEMANDERESSE AU POURVOI :

Madame A Z

[…]

représentée par M^e Jean-Marie BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE AU POURVOI :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

prise en la personne de son représentant légal

[…]

représentée par M^e Jacques-Vivien DEBRE, avocat au barreau de SAVERNE

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 22 janvier 2015, à la requête de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance, le tribunal d’instance de Molsheim a ordonné l’exécution forcée par voie d’adjudication des biens immobiliers appartenant à M^me A Z.

Le cahier des charges a été signifié le 21 octobre 2020 et M^me A Z a formé des objections et observations le 29 octobre 2020 quant à la mise à prix fixée dans le cahier des charges et formait une demande de suspension.

Par ordonnance du 9 novembre 2020, le tribunal a :

— déclaré irrecevable la demande de M^me A Z tendant à voir suspendre la procédure d’exécution forcée immobilière et notamment suspendre l’adjudication initialement fixée au 6 novembre 2020, repoussée du fait de l’état d’urgence sanitaire,

— déclaré recevables les objections déposées par M^me A Z quant à la mise à prix du bien,

— modifié la mise à prix et l’a fixé à la somme de 168 000 euros.

Le 17 novembre 2020, M^me A Z formait pourvoi immédiat en sollicitant une mise à prix à la somme de 290 000 euros et le report de l’adjudication forcée en attendant l’issue de la requête déposée par la commission de surendettement des particuliers de Paris.

Elle exposait avoir effectué des démarches pour la vente amiable de son bien et estimait le prix de l’immeuble à 425 634 euros soit après une décote de 30 % une mise à prix de 297 944 euros.

La Caisse d’Epargne répliquait par conclusions notifiées le 11 décembre 2020 et réceptionnées le 14 décembre 2020 et concluait au mal fondé du recours et au débouté ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle rappelle que M^me Z :

— en est à quatrième procédure de surendettement alors que ses précédentes demandes ont été rejetées en raison de sa mauvaise foi,

— n’a plus payé le prêt depuis 2013,

— bénéficie de revenus non imposables de 6 300 euros et n’effectue aucun versement spontané alors qu’une saisie sur ses revenus n’est pas possible en raison de son immunité fonctionnelle de salariée des institutions européennes,

— n’a jamais trouvé d’acquéreur, la maison étant inachevée et en mauvais état.

Elle en déduit que rien ne justifie une nouvelle hausse de la mise à prix.

Par ordonnance du 28 décembre 2020, le tribunal de l’exécution forcée de Molsheim a :

— déclaré le pourvoi recevable,

— rejeté le pourvoi immédiat,

— a ordonné que le dossier soit transmis à la cour d’appel de Colmar pour examen du pourvoi.

Les parties n’ont pas conclu à hauteur de cour.

Vu l’avis de Madame l’avocat général en date du 25 mars 2021, communiqué aux parties, qui s’en remet à l’appréciation de la cour.

MOTIFS

Dans la mesure où le pourvoi a été formé le 17 novembre 2020 pour une décision notifiée le 23 novembre 2020 par lettre recommandée avec accusé de réception suite à un avis de destinataire inconnu, le pourvoi est recevable comme ayant été formé dans les délais, en application de l’article 8 de l’annexe du code de procédure civile.

Sur la demande de sursis

M^me Z indique avoir déposé une requête auprès du président de la commission de surendettement pour qu’il dépose lui-même une requête pour obtenir le report de l’adjudication. Cette demande a été formée le 28 octobre 2020 mais aucune requête n’a été formée par la commission de surendettement pour solliciter le report, conformément à l’article L721-7 du code de la consommation.

En conséquence, aucun report ne saurait être accordé.

Sur la mise à prix

Au soutien de son pourvoi, M^me A Z indique que le bien n’est plus loué et que la vente est donc possible à un prix de 425 634 euros, en référence au prix du mètre carré pratiqué à Wasselonne selon des calculs pratiqués par elle avec des immeubles situés dans le secteur. La seule estimation professionnelle date de 2015 pour une valeur estimée à 320 000 euros avec des travaux à prévoir. Le mandat de vente a été signé par M^me Z le 22 mai 2019 pour un prix de 275 000 euros. A défaut d’éléments nouveaux produits par M^me Z, la mise à prix telle que fixée par le tribunal de l’exécution forcée doit être confirmée.

En conséquence, M^me A Z est déboutée de son pourvoi dont elle supportera les dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de la Caisse d’Épargne, qui est déboutée de sa demande.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

DECLARE le pourvoi immédiat de M^me A Z recevable mais mal fondé,

CONFIRME l’ordonnance du 9 novembre 2020 du tribunal de l’exécution forcée immobilière de Molsheim quant à la mise à prix,

Y ajoutant,

DIT n’y avoir lieu à sursis,

CONDAMNE M^me A Z aux dépens,

DEBOUTE la Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Grand Est Europe de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE la notification du présent arrêt aux parties et DIT qu’une copie en sera adressée à M^e Martin BERNHART, notaire à la résidence de Wasselonne.

La greffière, La conseillère,