Article R141-12 du Code des juridictions financières
Article R141-11Article R141-13
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Sortie de vigueur le 28 septembre 2002

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Décisions33

1Cour des comptes, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), 16 mai 2011

[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-12 ; […] Considérant que la facture n° V060911, d'un montant de 2 000 €, émise le 14 février 2006 envers la société C2D2, relative à une formation, a fait l'objet de lettres de rappel des 10 avril 2006 et 31 juillet 2007 ; qu'un état exécutoire du 26 juin 2007 a été notifié le 6 juillet 2007 ; qu'un huissier a été diligenté le 2 octobre 2007 pour le recouvrement de cette créance ; qu'après avoir signifié le 12 octobre 2007 l'état exécutoire avec commandement de payer, l'huissier a fait savoir le 4 novembre 2008 que « la C2D2 n'habite plus à l'adresse indiquée » ;

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2Cour des comptes, Payeur général du Trésor (PGT), 28 septembre 2010

[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à 141-12 ; […] 12 405,74 €

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[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-12 ; […] Vu les observations adressées, le 20 février et le 12 juin 2014, par M. Y, contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères financiers, pour le compte de M. X ;

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