Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-12 ; […] Considérant que la facture n° V060911, d'un montant de 2 000 €, émise le 14 février 2006 envers la société C2D2, relative à une formation, a fait l'objet de lettres de rappel des 10 avril 2006 et 31 juillet 2007 ; qu'un état exécutoire du 26 juin 2007 a été notifié le 6 juillet 2007 ; qu'un huissier a été diligenté le 2 octobre 2007 pour le recouvrement de cette créance ; qu'après avoir signifié le 12 octobre 2007 l'état exécutoire avec commandement de payer, l'huissier a fait savoir le 4 novembre 2008 que « la C2D2 n'habite plus à l'adresse indiquée » ;
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à 141-12 ; […] 12 405,74 €
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-12 ; […] Vu les observations adressées, le 20 février et le 12 juin 2014, par M. Y, contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères financiers, pour le compte de M. X ;