Article R141-12 du Code des juridictions financières
Article R141-11
Article R141-13

Entrée en vigueur le 16 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

Sont applicables aux audiences publiques de la Cour les articles 438, 439 et 441 du nouveau code de procédure civile sur la police de l'audience.
Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du même code.
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Sortie de vigueur le 28 septembre 2002

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Décisions33

1Cour des comptes, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), 16 mai 2011

[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-12 ; […] Considérant que la facture n° V060911, d'un montant de 2 000 €, émise le 14 février 2006 envers la société C2D2, relative à une formation, a fait l'objet de lettres de rappel des 10 avril 2006 et 31 juillet 2007 ; qu'un état exécutoire du 26 juin 2007 a été notifié le 6 juillet 2007 ; qu'un huissier a été diligenté le 2 octobre 2007 pour le recouvrement de cette créance ; qu'après avoir signifié le 12 octobre 2007 l'état exécutoire avec commandement de payer, l'huissier a fait savoir le 4 novembre 2008 que « la C2D2 n'habite plus à l'adresse indiquée » ;

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2Cour des comptes, Payeur général du Trésor (PGT), 28 septembre 2010

[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à 141-12 ; […] 12 405,74 €

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[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-12 ; […] Vu les observations adressées, le 20 février et le 12 juin 2014, par M. Y, contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères financiers, pour le compte de M. X ;

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