Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Le président veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté.
Les juges disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.
pendant 7 jours
Sur le deuxième moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation sinon de la fausse application de l'article 6, alinéa 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ainsi que des articles 1315, alinéa 1 er du Code civil et 65 et 438, al. 3 du Nouveau Code de Procédure Civile, en ce que le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, aux termes du jugement du 4 juin 2019 a conclu qu'il n'y pas lieu d'écarter des débats le rapport unilatéral, établi par l'expert P) le 12 octobre 2016, […]
Lire la suite…Appréciation La sociétéSOCIETE1.)agit principalement sur base de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : «S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […] des constatations techniques supplémentaires s'avéraient être nécessaires, les parties peuvent toujours convenir de soumettre d'autres points à l'avis de l'expert, conformément à l'article 438, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, et elles disposent en outre de la possibilité, […]
Lire la suite…[…] Quant à l'absence de débats, le Gouvernement soutient qu'étant donné que le montant des prétentions du requérant était supérieur au seuil fixé par l'article 438 du code de procédure civile comme condition préalable de la tenue d'une audience devant la Cour de cassation, l'intéressé pouvait présenter une demande à cet effet. […]
[…] La cour relève qu'en application des articles 438 à 440 du code de procédure civile, le président a la police de l'audience et que face à une circonstance insurmontable tenant à la carence d'un avocat, il peut dès lors, face à ce cas de force majeure, statuer hors la présence du conseil choisi.
[…] La cour relève qu'en application des articles 438 à 440 du code de procédure civile, le président a la police de l'audience et que face à une circonstance insurmontable tenant à la carence d'un avocat, il peut dès lors, face à ce cas de force majeure, statuer hors la présence du conseil choisi.
[…] siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif desonassignation, principalement surle fondementde l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement surla base de l'article 932, alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure civile, et plus subsidiairement sur le fondement de l'article 933, […] pendant les opérations d'expertise à intervenir, des constatations techniques supplémentaires s'avéraient être nécessaires, les parties peuvent toujoursconvenir de soumettre d'autres points à l'avis de l'expert, conformément à l'article 438, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, et elles disposent en outre de la possibilité, […]
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