Article L235-2 du Code des juridictions financières

Article L235-1Article L236-1

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 229

Le président du conseil régional, d'un conseil départemental, du conseil d'une métropole ou d'une communauté urbaine peut saisir, de sa propre initiative ou sur proposition de l'organe délibérant, la chambre régionale des comptes pour avis sur les conséquences de tout projet d'investissement exceptionnel dont la maîtrise d'ouvrage est directement assurée par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le montant minimal à partir duquel un projet d'investissement peut faire l'objet d'un avis de la chambre régionale des comptes.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 229

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1. Responsabilité financière des gestionnaires publics et élargissement du champ de compétence des chambres des comptes : la réforme est entrée en vigueur

www.overeed.com · 14 février 2023

Le cabinet OVEREED AARPI vous propose une première présentation synthétique du nouveau dispositif. 1- La responsabilité des gestionnaires publics L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, prise sur le fondement de l'article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finance pour 2022, […] notamment : – doivent contribuer à l'évaluation des politiques publiques et peuvent de leur propre initiative procéder à cette évaluation (L. 211-15 et R. 245-1-1 du Code des Juridictions financières) ; […] émettre un avis sur les grands projets d'investissement (L. 235-2 du même code). […] En l'absence de loi organique en ce sens, […]

2. Aménagement Du Territoire - Clauses De Revoyures Sur Les Grands Projets

Mme Aude Luquet · Questions parlementaires · 11 mai 2021

Cette évaluation, prévue de façon pérenne à l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et précisée par le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, […] l'évaluation est assujettie à une contre-expertise, soumise pour avis au secrétariat général pour l'investissement (SGPI). […] L'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales impose une étude relative à l'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement pour tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement. […] codifié à l'article L. 235-2 du code des juridictions financières, permet au président d'un conseil régional, […]

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 74, renuméroté article 229, crée l'article L235-2 Code des juridictions financières

Dans le cadre de l'élaboration du projet stratégique de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), il a été relevé une prise en compte insuffisante de la dimension territoriale des politiques publiques et, de ce fait, un défaut dans l'appui à la décision publique locale. Au plan local, les CRTC sont en effet une autorité reconnue mais très concentrée sur le champ de la régularité, avec des observations essentiellement « à charge ». Ainsi, l'analyse de leurs recommandations et observations par la Gazette des communes illustre le fait que plus de 60% portent sur … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 74, renuméroté article 229, crée l'article L235-2 Code des juridictions financières

Pour les CollectivitÃ©s de l'article 73 : ConformÃ©ment au principe d'identitÃ© lÃ©gislative posÃ© par l'article 73 de la Constitution, les lois et rÃ¨glements s'appliquent de plein droit, donc sans mention spÃ©ciale, dans les collectivitÃ©s de l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La RÃ©union et Mayotte). Les articles du CGCT modifiÃ©s par l'article 43 sont Ã©galement applicables aux deux collectivitÃ©s uniques de Guyane et de Martinique rÃ©gies par le droit commun des rÃ©gions et des dÃ©partements sur cet aspect des relations entre l'organe dÃ©libÃ©rant et … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1092, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 74, renuméroté article 229, crée l'article L235-2 Code des juridictions financières

Le présent amendement tend, outre plusieurs modifications de portée rédactionnelle, à prévoir explicitement la possibilité pour la métropole de Lyon de saisir la chambre régionale des comptes (CRC). Il prévoit également que plusieurs collectivités territoriales d'une même catégorie peuvent saisir conjointement la CRC d'une demande d'évaluation. Lire la suite…

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