Désistement 10 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 10 avr. 2025, n° 2500587 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2500587 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. B, représenté par Me Zenou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire canadien contre un permis de conduire français, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l’échange sollicité et de lui délivrer un permis de conduire français ;
3°) de condamner l’Etat aux dépens de l’instance ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, M. B informe le tribunal qu’il se désiste purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, M. B informe le tribunal qu’il se désiste purement et simplement de l’instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Cergy, le 10 avril 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement social ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Délai ·
- Refus ·
- Renouvellement ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Lot ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Maintien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Police ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire
- Enfance ·
- Aide sociale ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Jeune ·
- Mineur émancipé ·
- Charges ·
- Mineur
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Réfugiés ·
- Demande ·
- Police ·
- Titre ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Transfert ·
- Examen ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Critère ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Siège ·
- Logement ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Médiation ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Département
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Protection ·
- Plateforme ·
- Urgence ·
- Dysfonctionnement ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Étranger
- Décret ·
- Garde des sceaux ·
- Pouvoir d'achat ·
- Prime ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Fonction publique ·
- Rémunération ·
- Agent public ·
- Garde
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bulletin de paie ·
- Travail ·
- Attestation ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.