Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 16
I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'article L. 220-6 du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
II. – Le fait de publier, hors le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 120-9 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L. 220-8 du même code est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
L120-12 Article 16 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. […] L212-9 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L220-3, […] Art. L220-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. […] L272-30 Article 19 I. - Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné au III de l'article L. 120-9 du code des juridictions financières, les membres et les personnels de la Cour des comptes établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à ce même article. […] IV. - Dans les six mois qui suivent la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 220-9 du même code, […]
Lire la suite…[…] […] L. 220 -6 du code des juridictions financières . [44] Art. L . 131-10 du code de justice administrative ; […] cons. 101). […] R. 120-1 et R. 220 -1 du code des juridictions financières (dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L . 120- 9 et L. 220 -6 du code des juridictions financières ; […] art. L . 120-12 et L. 220-9 […]
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aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense. […] L. 131-7 du code de justice administrative. [41] Art. L. 231-4-1 du code de justice administrative. [42] Art. L. 120-9 du code des juridictions financières. [43] Art. L. 220-6 du code des juridictions financières. [44] Art. L. 131-10 du code de justice administrative ; art. […] R. 120-1 et R. 220-1 du code des juridictions financières (dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières ; […] art. L. 120-12 et L. 220-9 du code des juridictions financières ; […]
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