Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.
La combinaison avec l'article 14 La requérante estime qu'elle a elle-même subi une discrimination dans l'exercice de sa liberté d'expression, […] La CEDH répond négativement de manière quelque peu embarrassée. en affirmant qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément ce grief. […] L'article L 345-2-1 du code de l'action sociale et des famille confère ainsi au préfet de la région Ile-de-France une compétence générale pour assurer la mise en place d'un dispositif de veille sociale, […] notamment au regard de leur durée et des motifs qui les justifient. […] Cette analyse reposait sur l'idée que le code général de la propriété des personnes publiques dresse, […] une liste des différents modes d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers (art. L 1111-1 et suivants). […]
Lire la suite…La combinaison avec l'article 14 La requérante estime qu'elle a elle-même subi une discrimination dans l'exercice de sa liberté d'expression, […] La CEDH répond négativement de manière quelque peu embarrassée. en affirmant qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément ce grief. […] L'article L 345-2-1 du code de l'action sociale et des famille confère ainsi au préfet de la région Ile-de-France une compétence générale pour assurer la mise en place d'un dispositif de veille sociale, […] notamment au regard de leur durée et des motifs qui les justifient. […] Cette analyse reposait sur l'idée que le code général de la propriété des personnes publiques dresse, […] une liste des différents modes d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers (art. L 1111-1 et suivants). […]
Lire la suite…[…] . si les articles L.1111-1, L.2221-1 et L.2241-1 du code général de la propriété des personnes publiques laissent au conseil municipal une libre appréciation sur l'opportunité de l'acquisition, l'article L.2121-29 du même code prévoit que cette opération corresponde à un intérêt communal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, car le but avancé, l'aménagement du quartier, ne peut être atteint par l'achat d'un seul appartement ;
[…] 5. Selon l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier./ Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil. ».
[…] 3°) de mettre à la charge des associations Génération Sport et Accès'Cible la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — méconnu les articles L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et les articles 552 et 553 du code civil en jugeant que les bâtiments modulaires occupés sans droit ni titre n'appartenaient pas à son domaine public alors qu'ils avaient été installés sur une parcelle appartenant à ce domaine public ;
[…] DU 4 JANVIER 2023 La commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 5], a formé le pourvoi n° D 21-18.993 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), […] défendeurs à la cassation. Mme [B] et M. [M] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. […] En application de l'article 1014, alinéa 2, […] qu'en décidant que la Commune de [Localité 4] ne serait pas recevable à invoquer l'acquisition de la propriété de la parcelle AL n° [Cadastre 1] par la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé les articles L 1111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, […]
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