Article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.
Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
2 textes citent l'article

Commentaires7


1L’acquisition par usucapion d’une propriété par une personne publique, la fin d’un sempiternel débat
Par dimitri Di Francesco, Docteur En Droit Public, Chercheur Associé Au Sein De L’institut Du Droit Public Et De La Science Politique (université Rennes 1) · Dalloz · 24 janvier 2023

2La prescription acquisitive au profit d'une personne publique
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 13 janvier 2023

[…] Quant à la conformité de la prescription acquisitive à la Constitution, et plus particulièrement à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui précise que nul ne peut être privé de sa propriété que "sous la condition d'une juste et préalable indemnité", la question n'a pas été posée. […] Cette analyse reposait sur l'idée que le code général de la propriété des personnes publiques dresse, dans sa partie législative, une liste des différents modes d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers (art. L 1111-1 et suivants). Cette liste est présentée comme exhaustive, excluant les autres modes d'acquisition du droit commun, figurant dans le code civil.

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3Modalités D'Acquisition De Biens Immobiliers Par Une Commune
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 11 février 2016

L'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. […]

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Décisions22


1Tribunal administratif de Marseille, 6 octobre 2011, n° 1106045
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil. » ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 janvier 2023, 21-19.791, Inédit
Rejet

[…] la cour d'appel a considéré que les collectivités territoriales peuvent obtenir la propriété d'un bien par prescription acquisitive conformément au code civil et qu'elles peuvent se prévaloir de ce mode d'acquisition tant à l'encontre de particuliers qu'à l'encontre d'autres personnes publiques dès lors qu'il s'agit de biens relevant du domaine privé, quand un tel mode d'acquisition, qui n'est pas prévu par le code général de la propriété des personnes publiques, n'est pas ouvert aux personnes publiques ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, […]

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3Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2015, n° 14/03560
Infirmation

[…] — que selon l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les acquisitions de biens et de droits à caractère immobilier par les personnes publiques s'opèrent suivant les règles du droit civil,

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