Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
[…] Vu les dernières écritures de Mme [N] [J], Mme [P] [E], Mme [W] [E], M. [G] [J] et Mme [K] [D] épouse [J] (conclusions en réplique n°2 déposées le 2 juin 2025) qui demandent au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.211-9 et suivants du Code des assurances 514 et 700 du Code de procédure civile, de :
[…] Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure par application de l'article 455 du code de procédure civile, et au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 211-9 et suivants du code des assurances, de l'article L211-13 du code des assurances et des articles 700, 699 et 514 du code de procédure civile, Mme [O] [L] demande à la juridiction, de :
[…] Vu les articles L511-1, L512-1 et suivants, A512-1 et suivants du code des assurances, […] L' information du courtier français conseillant des mandataires des courtiers grossistes ou des compagnies
II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, […] ces transferts ne sont pas de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les établissements mentionnés audit article L. 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. […] L423-4 (M) Modifie Code des assurances - art. […] L512-2 (V) Modifie Code des assurances - art. L514 (V) Modifie Code des assurances - art. L514-2 (V) Modifie Code des assurances - art. L514-4 (V) Modifie Code des assurances - art. […]
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