Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] conformément au 7° de l'article L. 752-1 du Code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : […] 7° La création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle […] Il est à préciser que l'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée par la Commission départementale d'aménagement commercial conformément à l'article L. 752-6 du même Code. […] en cas d'occupation du domaine public, une autorisation reste exigée à ce titre Comme le prévoit l'articleL. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, […] comme le prévoient les articles L. 2122-2 et L.2122-3 du même Code, […]
Lire la suite…La Cour d'appel dont l'arrêt est censuré, avait analysé les obligations des parties, au visa de l'article 1719 du Code civil, dont il est rappelé pour mémoire les dispositions : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, […] mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles. […] Depuis la loi 2014-626 du 18 juin 2014 dite Pinel, la convention d'occupation précaire est codifiée sous l'article L.145-5-1 du Code de commerce, qui la définit quelle que soit sa durée, […] se rapproche plus à certains égards, des conventions d'occupation domaniale posées par l'article L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). […]
Lire la suite…[…] — aucune norme, notamment les articles L. 2122-1, L. 2122-2 ou L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ne permet de qualifier d'infraction son affectation à un usage d'habitation ; […] 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».
[…] 3° de condamner M. de X à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public (…) » ; qu'aux termes de l'article L.2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L.2122-1 présente un caractère précaire et révocable » ; qu'en l'espèce, le contrat de bail précité par lequel la COMMUNE DE CHISSAY EN TOURAINE a donné en location à M. de X le logement objet du litige a, comme il a été dit, […]
[…] l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 : « Sauf dispositions législatives contraires, […] Aux termes de l'article L. 2122 -2 du même code : « L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ». L'article L. 2122-3 dudit code dispose que : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122 -1 présente un caractère précaire et révocable ». Son article R. 2122 […]
[…] les titres permettant d'occuper ou d'utiliser une dépendance du domaine public à titre privatif sont « temporaires » et présentent un « caractère précaire et révocable », comme le prévoient aujourd'hui respectivement les articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). […] Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 2122-6 et suivants du CG3P et sont applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public 2 . […] A.N. n° 1209 p. 24. 2 Art. […] L. 34-5 du code du domaine de l'Etat et L. 2122-11 du CG3P. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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