Article L2122-17 du Code général de la propriété des personnes publiques

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Version22/03/2015
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Version09/08/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du domaine de l'Etat L34-8-1 ecqc les ports relevant de la compétence des départements, Code du domaine de l'Etat - art. L34-8-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 22 (V)

Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements ou des régions, mis à disposition de ces départements ou de ces régions ou ayant fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion.


Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil départemental ou le président du conseil régional. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément.


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 9 août 2015
3 textes citent l'article

Commentaires4


1La LOM garée au JO
blog.landot-avocats.net · 26 décembre 2019

L. 5312-14-1. – I. – Pour la mise en œuvre de leurs missions prévues à l'article L. 5312-2, les grands ports maritimes concluent des conventions de terminal, qui sont des conventions d'occupation du domaine public relevant, sous réserve des dispositions du présent article, du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques. […] Il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction prévu à l'article L. 2132-25 du code général de la propriété des personnes publiques.

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2Mer Et Littoral - Allongement Des Autorisations D'Occupation Te []
Mme Sophie Panonacle · Questions parlementaires · 4 septembre 2018

[…] sont seules compétentes pour délivrer des titres domaniaux dans les limites administratives de ces ports en application, selon les cas, des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques ou des articles L 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il convient donc d'inviter les opérateurs concernés à se rapprocher de ces collectivités, aux fins d'obtenir, […] le cas échéant, par la loi », ce qui est le […] cas notamment pour les autorisations d'occupation temporaires constitutives de droits réels, dont la durée est limitée par l'article L2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques à soixante-dix ans.

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3ENR - Dispositions générales - Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière – Actes innomés
BOFiP · 11 avril 2014

publics en application de l'article L.2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques à l'article L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2122-17 du code général de la propriété des personnes publiques à l'article L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, […]

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Décisions5


1Tribunal administratif de Rennes, 10 septembre 2012, n° 1203564
Rejet

[…] ▪ qu'un doute sérieux sur la légalité de la décision résulte du moyen de légalité externe résultant du vice d'incompétence au motif que son auteur ne s'est pas vu transférer les compétences de gestion nécessaires sur les emprises et ouvrages affectés par cette décision et des moyens de légalité interne résultant de la violation des articles L. 2122-1 et L. 2122-17 du code général de la propriété des personnes publiques et d'un détournement de pouvoir car il s'agit d'une tentative de forcer la main au conseil général et qu'en tout état de cause le conseil municipal sait parfaitement que le recours à la délégation de service public est impossible, faute d'une rémunération qui puisse être liée substantiellement aux résultats de l'exploitation ;

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  • Associations·
  • Juge des référés·
  • Justice administrative·
  • Urgence·
  • Légalité·
  • Conseil municipal·
  • Commune·
  • Contribuable·
  • Propriété des personnes·
  • Suspension

2CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24 juin 2022, 20MA00145, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, […] y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables « . Aux termes de l'article L. 2122-6 du même code : » Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, […] lorsqu'ils ont été autorisés par le titre d'occupation. / Les dispositions du présent article sont applicables, le cas échéant : / 1° Sur le domaine public de l'Etat défini au premier alinéa de l'article L. 2122-17, […]

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  • Utilisations privatives du domaine·
  • Consistance et délimitation·
  • Domaine public artificiel·
  • Domaine public·
  • Occupation·
  • Redevances·
  • Métropole·
  • Redevance·
  • Personne publique·
  • Titre

3Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 22 juin 2023, n° 2100754
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2018 : « Le maire peut, […] sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ». L'article R. 3213-1 du même code dispose que : « Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil départemental au nom du département. / Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental sont délivrées par le président du conseil départemental ». En vertu de l'article L. 2122-17 du code général de la propriété des personnes publiques, […]

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  • Commune·
  • Délibération·
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  • Domaine public·
  • Dépense·
  • Conseil municipal·
  • Vote du budget·
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  • Justice administrative
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