Article L2122-17 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2122-14Article L2122-18
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 22 (V)

NOTA

Aux termes du IX de l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, à titre transitoire et par dérogation au 2° du VII du même article, le département continue à entretenir et exploiter chacun des ports relevant de sa compétence jusqu'à la date de leur transfert.

Commentaires • 3

1. La LOM garée au JO
blog.landot-avocats.net · 26 décembre 2019

à l'article L. 5312-4 du présent code […] « Ces dispositions s'appliquent sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports mentionnés aux articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du même code qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, […] d'un transfert de gestion. […] Il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction prévu à l'article L. 2132-25 du code général de la propriété des personnes publiques. « Les contraventions sont constatées par les agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du même code. […] 149 I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2111-7, […]

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2. Mer Et Littoral - Allongement Des Autorisations D'Occupation Temporaire Du Domaine Public Maritime
Mme Sophie Panonacle · Questions parlementaires · 4 septembre 2018

[…] sont seules compétentes pour délivrer des titres domaniaux dans les limites administratives de ces ports en application, selon les cas, des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques ou des articles L 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il convient donc d'inviter les opérateurs concernés à se rapprocher de ces collectivités, aux fins d'obtenir, […] le cas échéant, par la loi », ce qui est le […] cas notamment pour les autorisations d'occupation temporaires constitutives de droits réels, dont la durée est limitée par l'article L2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques à soixante-dix ans.

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BOFiP · 11 avril 2014

[…] publics en application de l'article L.2122 -5 du code général de la propriété des personnes publiques à l'article L. 2122 -14 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2122-17 du code général de la propriété des personnes publiques à […] l'article L. 2122 -19 du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, […] en application des I à III de l'article L […]

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Pau, 15 octobre 2010, n° 1001752Rejet

[…] L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu'aucune enquête publique n'a été réalisée alors que le projet envisagé par la SARL Egiategia, […] que le signataire de ladite délibération est incompétent dès lors qu'en application de l'article L. 2122-17 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, […] que la délibération litigieuse méconnaît les articles L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'activité purement commerciale envisagée par la SARL Egiategia ne relève ni d'une mission de service public ni de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de la compétence du conseil général ; […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 10 septembre 2012, n° 1203564Rejet

[…] l'association Collectif pour Paimpol demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2012-067 du conseil municipal de la commune de Paimpol, en date du 2 juillet 2012, […] L. 2122-1 et L. 2122-17 du code général de la propriété des personnes publiques et d'un détournement de pouvoir car il s'agit d'une tentative de forcer la main au conseil général et qu'en tout état de cause le conseil municipal sait parfaitement que le recours à la délégation de service public est impossible, faute d'une rémunération qui puisse être liée substantiellement aux résultats de l'exploitation ;

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3. Tribunal administratif de Pau, 5 avril 2012, n° 1001392Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que l'association requérante ne peut, à la fois, invoquer les dispositions de l'article L. 2122-17 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif au domaine de l'Etat, et son article L. 2122-20 relatif au domaine public des collectivités territoriales ;

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Document parlementaire • 0

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