Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 22 (V)
Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements ou des régions, mis à disposition de ces départements ou de ces régions ou ayant fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion.
Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil départemental ou le président du conseil régional. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
[…] sont seules compétentes pour délivrer des titres domaniaux dans les limites administratives de ces ports en application, selon les cas, des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques ou des articles L 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il convient donc d'inviter les opérateurs concernés à se rapprocher de ces collectivités, aux fins d'obtenir, […] le cas échéant, par la loi », ce qui est le […] cas notamment pour les autorisations d'occupation temporaires constitutives de droits réels, dont la durée est limitée par l'article L2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques à soixante-dix ans.
Lire la suite…[…] publics en application de l'article L.2122 -5 du code général de la propriété des personnes publiques à l'article L. 2122 -14 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2122-17 du code général de la propriété des personnes publiques à […] l'article L. 2122 -19 du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, […] en application des I à III de l'article L […]
Lire la suite…[…] du conseil général des Pyrénées-Atlantiques méconnaît les dispositions de l'article L . 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu'aucune enquête publique n'a été réalisée alors que le projet envisagé par la SARL Egiategia, […] que le signataire de ladite délibération est incompétent dès lors qu'en application de l'article L. 2122-17 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques , […] que la délibération litigieuse méconnaît les articles L. 2122 -20 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article L […]
[…] sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] ▪ qu'un doute sérieux sur la légalité de la décision résulte du moyen de légalité externe résultant du vice d'incompétence au motif que son auteur ne s'est pas vu transférer les compétences de gestion nécessaires sur les emprises et ouvrages affectés par cette décision et des moyens de légalité interne résultant de la violation des articles L. 2122-1 et L. 2122-17 du code général de la propriété des personnes publiques et d'un détournement de pouvoir car il s'agit d'une tentative de forcer la main au conseil général et qu'en tout état de cause le conseil municipal sait parfaitement que le recours à la délégation de service public est impossible, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-17 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements, mis à disposition de ces départements ou ayant fait l'objet, […] d'un transfert de gestion. / Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, […] par ailleurs, aux termes des dispositions combinées des articles L. 3211-1 et L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales, […]
à l'article L. 5312-4 du présent code […] « Ces dispositions s'appliquent sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports mentionnés aux articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du même code qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, […] d'un transfert de gestion. […] Il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction prévu à l'article L. 2132-25 du code général de la propriété des personnes publiques. « Les contraventions sont constatées par les agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du même code. […] 149 I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2111-7, […]
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