Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] il serait possible de recourir soit à la procédure de déclassement préalable au transfert de propriété par décret en Conseil d'État, prévue à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme, soit à un transfert de gestion sans déclassement préalable, prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-6.du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 11-8 du code de s l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Enfin, les articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques autorisent désormais entre personnes publiques, d'une part, la cession à l'amiable, […]
Lire la suite…[…] par les dispositions de l'article L. 2123-6 du code général des la propriété des personnes publiques . […] au visa des articles L.2123 -5 et L.2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques , des articles L .132-3, […] 43. L'article L2123-6 ajoute que ce transfert de gestion donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie. […] L2123 […]
[…] il a été constaté que la remise en état des lieux n'avait pas été réalisée en dépit des délais ainsi accordés ; qu'il résulte d'un nouveau constat dressé le 6 août 2009 que contrairement à ce que soutient le contrevenant le domaine public fluvial n'a pas été entièrement remis en état ; […] tandis que des résidus herbeux avaient été déposés sur le haut du talus pour masquer le fait que les travaux prescrits n'ont pas été mis en œuvre ; que ces faits dont la matérialité n'est pas sérieusement contestée méconnaissent les articles L. 2123-6, L. 2132-9 et L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques et sont constitutifs d'une contravention de grande voirie ;
[…] 6. Considérant, d'autre part, que l'article L. 1321-3 du code de la santé publique prévoit l'indemnisation des propriétaires et occupants de terrains compris dans un périmètre de protection défini en application des dispositions contestées ; que l'article L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques précise également que le transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique donne lieu à indemnisation en raison de la privation des revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie ;
[…] il serait possible de recourir soit à la procédure de déclassement préalable au transfert de propriété par décret en Conseil d'État, prévue à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme, soit à un transfert de gestion sans déclassement préalable, prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Enfin, les articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques autorisent désormais entre personnes publiques, d'une part, la cession à l'amiable, […]
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