Article L2123-5 du Code général de la propriété des personnes publiques

[…] — que la préfète de Seine-et-Marne n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 2123-5 du code général de la propriété des personnes publiques qui lui impose de prononcer l'utilité publique de l'opération dans les conditions prévues par l'article 11-8 du code de l'expropriation ;

[…] — la décision attaquée n'a pas été prise en méconnaissance de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales ; […] et dans ce cas l'arrêté de cessibilité emporte en cas de changement d'affectation du bien un transfert de gestion au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique (combinaison des dispositions de l'article L. 2123-5 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 11-8 du code de l'expropriation) c'est au stade de l'arrêté de cessibilité lequel a vocation à désigner les biens concernés par l'expropriation que la collectivité perd la maîtrise de ses terrains ; […]