[…] qu'en tout état de cause, le préfet a utilisé indûment la procédure prévue à l'article L. 2215-2 du code de la voirie routière ; qu'en effet, dès lors qu'il s'agit d'opérer un transfert de gestion lié à un changement d'affectation, le préfet devait utiliser les pouvoirs d'intervention particuliers qu'il détient dans cette hypothèse issus de la théorie des mutations domaniales codifiée aux articles L.2123-4 et L.2123-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] qu'aux termes de l'article L.2123-5 dudit code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2123-4, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la COMMUNE DE C-D, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, […]

[…] — faute pour l'arrêté de comporter dans son dispositif un article permettant le transfert de gestion au profit d'ASF, l'arrêté est illégal dès lors qu'il méconnaît le principe d'inaliénabilité du domaine public et les dispositions de l'article L. 2123-5 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et prive la commune du droit d'être indemnisée du préjudice résultant de la perte de la maîtrise de la gestion de la parcelle. […] Au cours de l'audience publique tenue le 5 décembre 2023 en présence de M. Palmer, greffier d'audience, M. Pfauwadel a lu son rapport et entendu :