Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Toutefois, les exondements antérieurs au 3 janvier 1986 demeurent régis par la législation antérieure.
Article 5. […] Simplification de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L.2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques Article 7. […] Autres mesures de simplification relatives aux installations nucléaires de base Article 8. […] qui est subordonnée à la délivrance de l'autorisation de création mentionnée à l'article L.593-7 du code de l'environnement. […] Article 6 Pour la construction et l'exploitation de réacteurs électronucléaires et des équipements et installations nécessaires à leur fonctionnement ainsi qu'aux ouvrages permettant le raccordement aux réseaux publics d'électricité, […]
Lire la suite…[…] résultant de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] de l'incompatibilité de la concession domaniale avec les objectifs du plan d'action pour le milieu […] Article 2 : La demande présentée par le collectif de défense du littoral 13 au juge des référés du tribunal administratif de Marseille ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Le collectif de défense du littoral 13 versera à l'association Les amis du musée subaquatique de Marseille la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…[…] 24-01-02-01-01-02 […] — l'arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, […] et qu'aux termes du 4° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : « I. ― Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, […]
[…] la requérante soutient qu'elle est remplie dès lors que les travaux sont illégaux à plusieurs titres ; qu'ils le sont tout d'abord au regard des dispositions du code du patrimoine dès lors que le terrain concerné est situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, l'article L. 642-3 du code du patrimoine prévoyant, dans ce cas, […] en tout état de cause, qu'aucune régularisation ne serait possible au regard des dispositions de l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Article 2 : Il est enjoint au maire de Soorts-Hossegor de suspendre les travaux jusqu'à l'intervention du jugement sur la requête en annulation.
[…] à supposer l'article L.2123-7 applicable, […] ni la construction d'un ouvrage sur une parcelle du domaine public, laquelle ne peut être réalisée que selon les procédures spécifiques prévues aux articles L. 2124-1, L. 2124-2 et L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, complétés par le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 qui n'ont pas été respectées ; […] l'autorité administrative devait appliquer la procédure spécifique prévue à l'article L.2124-3, […] que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions de l'article L2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas fondé et doit être écarté ; […] 2
La loi du 22 juin 2023 abroge l'article L. 311-5-5 du Code de l'énergie qui interdisait de délivrer une autorisation à une installation nucléaire de base si celle-ci portait la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63, […] Elle ne pourra pas intervenir avant qu'ait été dressé le bilan du débat public ou de la concertation préalable. […] La concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à la construction d'un réacteur électronucléaire sera, par dérogation à l'article L. 2124-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…