Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] […] Enfin, […] cliquez SOURCES : Loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037847559 Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038073916 Article L . 163-1 du Code électoral : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037850602 Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038359165 Article D. 102-1 du Code électoral […] Ce principe est régi par l'article L.2124-26 du Code général de la propriété des personnes publiques […]
Lire la suite…Ce principe est régi par l'article L.2124-26 du Code général de la propriété des personnes publiques : « L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République, […] Le critère d'établissement, signifie que le règlement s'applique si l' l'organisme est établi sur le territoire de l'UE, que le traitement ait lieu ou non dans l'UE. […] Il convient de rappeler que l'article 9 du Code civil ainsi que les articles 10 et 11 de la convention européenne des droits de l'homme énoncent un principe fondamental : la liberté d'expression. Également, selon le Code du travail en son article L.1121-1, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; […] Considérant que selon le I de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques, les activités de communications électroniques s'exercent librement dans le respect des autorisations prévues au titre II de ce code (« Ressources et police »), notamment celles relatives à l'utilisation des fréquences radioélectriques et à l'implantation des stations radioélectriques ; que, […] que ces autorisations constituent, en application de l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat dont les litiges relèvent, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5) ALORS QU'il résulte des articles L 42-1 et L 43 du code des postes et communications électroniques et des articles L 2124-26 et L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques que le législateur a confié aux seules autorités publiques qu'il a désignées le soin, notamment, de déterminer les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ; qu'il n'appartient donc pas au juge judiciaire de préconiser l'enlèvement d'une installation des opérateurs de téléphonie mobile régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ; […]
[…] la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Considérant que le 26 août 2008, le maire de la commune, […] ainsi qu'énoncé à l'article L 2111-17 du code général des personnes publiques ; que selon l'article L 2124-26 du même code, […] quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclues par les personnes publiques », que selon l'article 2124-26 : « l'utilisation par les titulaires d'autorisations, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République, […]
Ce principe est régi par l'article L.2124-26 du Code général de la propriété des personnes publiques : « L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République, constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'État ». […] Le régime de la domanialité publique : inaliénabilité, imprescriptibilité. […] Se fondant sur le raisonnement de la cour d'appel, la chambre commerciale a rappelé les principes sur l'élaboration et la communication des CGV : selon l'article L. 442-6, I, 9o ancien du Code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, […]
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