Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] selon l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] et de l'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. […] Les fraudes commises à l'occasion d'examens et de concours publics sont réprimées par l'article L. 331-3 du Code de l'éducation. […] Ce dernier renvoie à la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics qui dispose que : « Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit. » L'article 2 […]
Lire la suite…Une nouvelle jurisprudence d'application pour la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. […] Position de la Cour de cassation La Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que, selon la loi de 1901, toute fraude, quel que soit l'auteur, dans les examens et concours publics constitue un délit. […] En prononçant ainsi, alors que les articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 répriment tout type de fraude, quel qu'en soit l'auteur, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité au principe de légalité des délits et des peines issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 des articles 1 er et 2 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, « en ce que ces articles ne sont ni clairs ni précis, l'article 1 er ne définissant pas la fraude qu'il entend réprimer et l'article 2 définissant uniquement la fraude par des exemples renvoyant au juge la possibilité de procéder à une interprétation par analogie, sans en préciser les limites contraire » ;
[…] Sur l'action publique : déclaré D C coupable : * d'avoir à RIVESALTES, en tout cas sur le territoire national, le 8 janvier 2004, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, commis une fraude dans les examens publics ayant pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat, en l'espèce en communiquant frauduleusement pendant l'examen de passage du code de la route. infraction prévue par les articles 1, 2 de la Loi DU 23/12/1901 et réprimée par l'article 2 de la Loi DU 23/12/1901 et en répression, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis. APPELS :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Les sanctions pour la fraude commise dans le cadre du baccalauréat sont définies à l'article D334-32 du Code de l'éducation. […] Ce dernier renvoie à la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics qui dispose que : « Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit ». L'article 2 de la loi précitée précise que celui qui commet cette infraction encourt trois ans d'emprisonnement et une amende de 9 000 euros. […] Le juge contrôle les différents points évoqués dans cet article : mauvaise composition de l'instance disciplinaire, […]
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