Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Cet accès ou cette utilisation donne lieu, le cas échéant, au versement d'une redevance domaniale dont le produit peut être partagé entre la collectivité propriétaire et l'affectataire.
Pierre Ouzoulias rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 02455 sous le titre « Articulation entre la loi du 9 décembre 1905 et l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…[…] — ni la demande de permis de construire initial ni la demande de permis modificatif n'ont fait l'objet de l'accord du desservant, que ce soit pour ce qui est de la démolition des salles paroissiales affectées à cet usage ou de l'espace de stationnement des deux roues accolé à l'église, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] - le jugement encourt l'annulation, sur la légalité interne, au visa des articles L. 425-1 et R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907, ainsi que de l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques, en l'absence d'accord du curé affectataire ; la lettre du 24 février 2006, émanant d'un membre du conseil paroissial, […] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 31 octobre 2012, présenté pour les requérants, qui tendent aux mêmes fins que leur requête, par les mêmes moyens ;
[…] Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. B D, demande au juge des référés, statuant au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — la décision méconnait l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques quant à l'accord de l'affectataire ;
A le 31 juillet 2024, que l'agent a activement cherché une solution de relogement. […] Le juge ajoute que la commune n'a pas démontré l'existence d'un intérêt public qui serait compromis par la suspension de l'arrêté. […] Ces logements, régis par les articles L. 2124-31 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, constituent des dépendances du domaine public mises à disposition d'agents publics lorsque leurs fonctions l'exigent impérieusement. […]
Lire la suite…