Désistement 9 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 9 déc. 2024, n° 2403026 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2403026 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. B D, demande au juge des référés, statuant au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de la commune de La Grandville d’installer, dans l’église Saint-Nicolas, une « maison du père A » dont l’ouverture au public est prévue le 12 décembre 2024 ;
2°) d’ordonner à la commune de démonter les aménagements réalisés à l’intérieur de l’église Saint-Nicolas, dans un délai de trois jours suivant l’ordonnance à intervenir.
Il soutient que :
— l’urgence est caractérisée dès lors que des aménagements ont déjà été réalisé par la commune au sein de l’église Saint-Nicolas ;
— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
— la décision méconnait les lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 ;
— la décision méconnait l’article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques quant à l’accord de l’affectataire ;
— la commune a commis une erreur manifeste d’appréciation sur la compatibilité de l’activité projetée avec l’affectation cultuelle de l’édifice.
La requête a été notifiée à la commune de La Grandville qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, M. B D déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. C.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de l’Abbé D est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à la commune de La Grandville.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 décembre 2024.
Le juge des référés,
signé
O. CLa greffière,
signé
I.DELABORDE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Recours contentieux ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Administration
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Certificat ·
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Activité professionnelle ·
- Accord ·
- Délivrance ·
- Commerce
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Garde ·
- Demande ·
- Droit d'asile
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Parcelle ·
- Métropole ·
- Accès ·
- Servitude de passage ·
- Permis de construire ·
- Plantation ·
- Arbre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Education ·
- Recours ·
- Urgence ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Exclusion ·
- Conseil
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Commission ·
- Tribunaux administratifs ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Autoroute ·
- Fait générateur ·
- Dommage ·
- Quasi-contrats ·
- Personne publique ·
- Compétence territoriale ·
- Commune ·
- Compétence du tribunal
- Permis de conduire ·
- Espace économique européen ·
- Union européenne ·
- Échange ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Délai ·
- Résidence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.