Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2015-317 du 19 mars 2015 - art. 1
Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, par le préfet de police.
Par exception au principe général d'interdiction des jeux d'argent et de hasard posé à l'article L320-1 du Code de la sécurité intérieure, les lotos traditionnels sont tolérés et leur régime juridique est développé à l'article L322-4 du même Code. […] Ce faisant, elles encourent un risque pénal , pour organisation de loteries prohibées, […] conformément à l'article L320-1 du Code de la sécurité intérieur, les jeux d'argent et de hasard, en ce compris les loteries et les tombolas, sont prohibés. […] Conformément à l'article D. 322-1 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une loterie est soumise à l'autorisation du maire de la commune où est situé le siège social de l'association. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : (…) / – violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; (…) / – menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ; (…) -destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; (…) ». […] D É C I D E :
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et renvoyant à certaines dispositions du code pénal : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () / – violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; () / -destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; () « . […] C et D de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, […]
[…] Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, […] de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () – violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code () – destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code () ». […]
Par exception au principe général d'interdiction des jeux d'argent et de hasard posé à l'article L320-1 du Code de la sécurité intérieure, les lotos traditionnels sont tolérés et leur régime juridique est développé à l'article L322-4 du même Code. […] Ce faisant, elles encourent un risque pénal , pour organisation de loteries prohibées, […] conformément à l'article L320-1 du Code de la sécurité intérieur, les jeux d'argent et de hasard, en ce compris les loteries et les tombolas, sont prohibés. […] Conformément à l'article D. 322-1 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une loterie est soumise à l'autorisation du maire de la commune où est situé le siège social de l'association. […]
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