Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 178
L'article L. 3212-2 est applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, à l'exception des cas mentionnés aux 1°, 6° et 8° du même article L. 3212-2, les références aux cessions réalisées par l'Etat et ses établissements publics étant remplacées par des références aux cessions réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
[…] moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2, petits équipements informatiques et de télécommunications (article R. 543-172-II-2° et 6° du code de l'environnement). […] Sont exclus du calcul de l'objectif annuel : les matériels réformés de plus de dix ans à la date de la réforme ; […] ou directement, ou par un prestataire pour les collectivités territoriales et leurs groupements ; ou proposés au don (don aux personnels des personnes publiques - articles L 3212-2-5° ou L 3212-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ; don aux associations, fondations ou organismes - articles L. 3212-2-3° et 11° ou L. 3212
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Le décret est pris pour application de l'article 16 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. […] Les objectifs annuels de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés sont fixés, selon une formule arithmétique précisée, à 25 % en 2023, 35 % en 2024 pour atteindre 50 % en 2025. […] Il peut s'agir également de don aux personnels des personnes publiques ou à des associations, fondations ou organismes, conformément aux dispositions des 3° et 11° de l'article L. 3212-2 ou de l'article L. 3212-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. […]
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