Désistement 5 juillet 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, 1re ch., 5 juil. 2023, n° 23/00939 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 23/00939 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 05 JUILLET 2023
N° RG 23/00939 – N° Portalis DBVG-V-B7H-EUT5
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00939 – N° Portalis DBVG-V-B7H-EUT5 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [X] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON
APPELANT
Monsieur [D] [M] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « [D] DIAZ TORO »
[Adresse 4]
[Localité 1]
Monsieur [D] [M] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SASU AMA PEINTURE »
[Adresse 4]
[Localité 1]
S.A. B.P.C.E
Chaban
[Localité 7]
Compagnie d’assurance MILLENNIUM INSURANCE
[Adresse 8]
[Localité 6]
Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPAGNY
[Adresse 3]
[Localité 5]
N’ayant pas constitué avocat
INTIMÉS
Vu les conclusions déposées le 30 juin 2023 par Maître CIP LEVEQUE conseil de Madame [X] [U], aux termes desquelles l’appelante demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d’appel ;
Attendu que les intimés n’ont pas constitué avocat, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile ainsi que l’extinction de l’instance ;
Attendu qu’en l’absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Madame [X] [U], conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l’article 405 du même code ;
PAR CES MOTIFS
Bénédicte Manteaux conseiller de la mise en état de la 1ère Chambre Civile de la cour d’appel de Besançon, assistée de Leila ZAIT, Greffier
Constate que le désistement d’appel est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamne Madame [X] [U] aux dépens.
Le Greffier Le Conseiller
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