Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 août 2025 |
Commentaires • 8
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-32, L. 123-33 et R. 123-220 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et L. 752-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-32 et L. 5427-1 ;
Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 2024,
Décrète :
I. - Le présent décret est applicable aux relations entre, d'une part, les entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 123-32 du code de commerce et, d'autre part, les organismes suivants que sont l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction générale des finances publiques, les organismes sociaux mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et les organismes gestionnaires de régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 3141-32 et L. 5427-1 du code du travail, pour la gestion des formalités mentionnées au II du présent article. Il permet à ces entités de satisfaire à leurs obligations déclaratives.
Les entités de droit privé ou de droit international concernées sont déterminées par arrêté du ou des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'agriculture ou de la sécurité sociale ayant compétence pour définir leurs obligations déclaratives.
II. - Toute entité de droit privé ou de droit international figurant dans la liste établie par l'arrêté mentionné au I du présent article se conforme à l'obligation de déclarer son existence, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités aux organismes mentionnés au I du présent article par le dépôt d'un seul dossier comportant les déclarations qu'elle est tenue d'effectuer.
III. - Ce dépôt vaut déclaration à chacun des organismes mentionnés au premier alinéa du I dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de chacun d'entre eux. Le dépôt interrompt, pour chacun de ces organismes, le délai au cours duquel la formalité concernée doit être réalisée.
IV. - Les entités mentionnées à l'arrêté prévu au I du présent article qui doivent satisfaire à leurs obligations déclaratives à l'occasion de leur création, de la modification de leur situation ou de leur cessation d'activité selon les modalités précisées par le présent décret sont celles qui connaissent une des situations suivantes :
- l'affiliation d'un ou de plusieurs salariés ou de non-salariés à un régime de sécurité sociale ;
- l'assujettissement à des obligations fiscales ;
- la sollicitation de transferts financiers publics.
Le dépôt du dossier mentionné au II de l'article 1er est réalisé auprès des organismes suivants :
1° La caisse de mutualité sociale agricole compétente après avoir réalisé son dépôt en ligne via le site https://lecompteasso.associations.gouv.fr/ si l'entité est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, si l'entité est affiliée ou emploie un ou des salariés affiliés auprès d'un régime de sécurité sociale et qu'elle ne relève pas des organismes mentionnés au 1° ;
3° La direction générale des finances publiques, si l'entité est assujettie à des obligations fiscales et qu'elle ne relève pas des organismes mentionnés au 1° et au 2° ;
4° L'Institut national de la statistique et des études économiques, si l'entité sollicite des transferts financiers publics et qu'elle ne relève pas des organismes mentionnés au 1°, 2° et 3°.
Le dossier unique de déclaration comprend :
1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du mandataire ;
2° Les pièces justificatives prescrites, selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
3° Les actes qui sont remis aux organismes destinataires, dans la forme dans laquelle ce dépôt doit être effectué.
Les formulaires de déclaration font l'objet d'une homologation par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 susvisé.
- ECO ENERGIE GREEN (VILLEPINTE, 804918852)
- OWLIANCE
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 31 mai 2023, n° 20/01233
- Article L124-3 du Code des assurances
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Entreprises GUEURES (76730)
- Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 9 octobre 2024, n° 2308411
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 7 octobre 2024, n° 18/04452
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT VAUCLUSE (AVIGNON, 178400016)
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 février 2025, n° 2405408
- Juge aux affaires familiales d'Évreux, 8 juin 2023, n° 22/00047
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30 janvier 2025, n° 2302308
- URLU CONSEILS (SAINT-ALBAN-AURIOLLES, 822973160)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 17 décembre 2024, n° 24/00115
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-17.997, Inédit
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 23 décembre 2024, n° 2317378
- Association de malfaiteurs : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article L2314-35 du Code du travail
- Conseil d'État, 6ème chambre, 31 décembre 2024, n° 492606
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 10 février 2025, n° 25/01082
- EDITIONS PC (PARIS 12, 440032332)
- JMS AUTO RECYCLAGE (TOUSSIEU, 843309501)