Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1
La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat.
Or l'article 10 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 dispose que « les dispositions des articles R. 2124-66 et R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables au logement des fonctionnaires régis par les dispositions des décrets du 14 mars 1964 et du 29 juillet 1964 susvisés, qui sont affectés sur un poste territorial, ou de ceux occupant des emplois mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 et à l'article 5 du décret du 31 mars 2009 susvisés. […] Compte tenu de ce qui précède, […]
Lire la suite…[…] Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, […] l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124 -72 et R . 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques […]
[…] 1967 ; […] aux termes de l'article 26 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques : « L'installation dans les fonctions de responsable d'un poste comptable comporte l'obligation pour l'intéressé de résider, […] dans le logement de fonction attaché au poste comptable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R . 94 du code du domaine de l'Etat, […] lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. (…) ». L'article R. 2124 -65 du code général de la propriété des personnes publiques […]
[…] Aux termes de l'article R.2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : « Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, […] Enfin, l'article 10 du décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement prévoit que : « Les dispositions des articles R. 2124-66 et R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables au logement des fonctionnaires régis par les dispositions des décrets du 14 mars 1964 et du 29 juillet 1964 susvisés, qui sont affectés sur un poste territorial, […]
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 1er de la directive du 4 novembre 2003 : » La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, […] privés ou publics (…) « . […] Elle concourt notamment aux missions de défense opérationnelle du territoire, prévues à l'article R*. 1421-1 du code de la défense, […] En contrepartie, le logement des gendarmes leur est concédé par nécessité absolue de service et de manière gratuite, conformément à l'article R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques. […] En ce qui concerne le respect de l'objectif fixé par l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003 relatif à la durée maximale du travail : 41. […]
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