Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2021-516 du 29 avril 2021 - art. 1
I.-Le préfet engage la procédure d'expropriation.
II.-Le dossier soumis à l'enquête publique en application de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont exposés, et permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace qu'ils présentent pour les vies humaines au regard notamment des critères suivants :
1° Les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel est susceptible de se produire ;
2° L'évaluation des délais nécessaires à, d'une part, l'alerte des populations exposées et, d'autre part, leur complète évacuation.
III.-Cette analyse doit également permettre de vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
Afin de mettre à l'abri les personnes exposées à certains risques naturels, le législateur a institué en 1995 une procédure d'expropriation particulière à l'article L. 561-1 du code de l'environnement. […] L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement a ensuite codifié l'article 11 de la loi de 1995 à l'article L. 561-1 du code de l'environnement, lequel a été modifié à plusieurs reprises. […] L'article R. 561-2 du code de l'environnement dispose que : « I.- Le préfet engage la procédure d'expropriation à la demande des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, […]
Lire la suite…Le texte central de la procédure d'expropriation dans le cadre du Fonds Barnier est l'article L 561-1 du code de l'environnement issu de l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014. […] Il n'existe aucun droit à être exproprié même lorsque toutes les conditions de l'article L 561-1 du code de l'environnement sont réunies [1]. […] Une menace grave pour les vies humaines : La gravité du danger est appréciée au regard de certains critères dont l'article R 561-2 du code de l'environnement donne une énumération non exhaustive. 3. […]
Lire la suite…[…] Nous, Ghislain DE MONTEYNARD, 1 er Vice Président du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, Juge de l'expropriation pour le Département de la Martinique, assisté de Madame IM GIREL, Greffière, désignés conformément aux dispositions des articles L.13-1 et R.13-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, […] Troisièmement : la lettre du 4 octobre 2012, signée par les ministres en charge de la prévention des risques, de l'économie et de la sécurité civile demandant au Préfet de la Martinique, en application de l'article R561-2 du code de l'environnement, d'engager la procédure d'expropriation pour cause de risque naturel majeur dans le quartier Morne Macroix à IE-FI ; […] Monsieur EE EY M demeurant Bezaudin 97230 IE FI (AR n° 2C 075 561 9424 5 distribué le 02/01/2014).
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 561-2 du code de l'environnement, […] de la sécurité civile et de l'économie. II.-Le dossier soumis à l'enquête publique en application du II de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont exposés, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, dans ses dispositions en vigueur à la date de la décision contestée : « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] 7. L'article R. 561-2 du code de l'environnement, […] respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie. II.-Le dossier soumis à l'enquête publique en application du II de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont exposés, […] 2° L'évaluation des délais nécessaires à, d'une part, l'alerte des populations exposées et, […] le secteur en cause doit être regardé comme exposé à un risque prévisible de submersion marine menaçant gravement des vies humaines au sens des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'environnement.
Les risques prévisibles qui ouvrent droit à une indemnisation au titre du fonds Barnier sont listés à l'article L. 561-1 du code de l'environnement. […] Elle est pourtant prise en charge, sous certaines conditions et au cas par cas, si elle peut être assimilée à un mouvement de terrain. […] Au sens de l'article R. 561-2 du code de l'environnement, l'importance et la gravité de la menace pour les vies humaines s'apprécient notamment selon les critères que sont, d'une part, « les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel est susceptible de se produire » et, […]
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