Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Lorsqu'un immeuble ou une catégorie d'immeubles appartenant à l'Etat est affecté, attribué ou confié en gestion à un service de l'Etat ou à un établissement public de l'Etat en application de dispositions spéciales, les dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 ne lui sont applicables que sur décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre concerné. Cette décision précise les modalités juridiques et financières de la convention d'utilisation à conclure.
[…] 6°) de mettre à la charge de toutes parties perdantes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le rendent impropre à sa destination. ». Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] dans les conditions prévues par une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine. » Aux termes de l'article R. 2313-6 du même code : « Lorsqu'un immeuble ou une catégorie d'immeubles appartenant à l'Etat est affecté, attribué ou confié en gestion à un service de l'Etat ou à un établissement public de l'Etat en application de dispositions spéciales, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'INSA de Rouen une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les instituts nationaux des sciences appliquées sont, en vertu de l'article R. 715-2 du même code, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] dans les conditions prévues par une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine ». Aux termes de l'article R. 2313-6 du même code : « Lorsqu'un immeuble ou une catégorie d'immeubles appartenant à l'Etat est affecté, […]
[…] ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date du 1 er janvier 2009 donne lieu à la conclusion d'une convention mentionnée à l'article R. 2313 -1 du code général de la propriété des personnes publiques dans un délai de cinq ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine. / II. – Les dispositions des articles R . 81 à R . 91 du code du domaine de l'Etat, […] Article 6 […]
Article D4314-1 NOTA : Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, […] L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exclusion : 1° Des cours d'eau, lacs, […] dans les conditions prévues à l'article R. 5313-78 du code des transports ; […] Des conventions conclues dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques fixent la liste des immeubles mentionnés au présent article et en déterminent les conditions d'utilisation.
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