Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Lorsqu'un immeuble ou une catégorie d'immeubles appartenant à l'Etat est affecté, attribué ou confié en gestion à un service de l'Etat ou à un établissement public de l'Etat en application de dispositions spéciales, les dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 ne lui sont applicables que sur décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre concerné. Cette décision précise les modalités juridiques et financières de la convention d'utilisation à conclure.
[…] B, la société EGIS et la société Qualiconsult, outre les entiers dépens, une somme de 6 000 euros, à verser à l'université du Havre, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] dans les conditions prévues par une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine. » Aux termes de l'article R. 2313-6 du même code : « Lorsqu'un immeuble ou une catégorie d'immeubles appartenant à l'Etat est affecté, attribué ou confié en gestion à un service de l'Etat ou à un établissement public de l'Etat en application de dispositions spéciales, […]
[…] de mettre à la charge de l'INSA de Rouen une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 2313-6 du même code : « Lorsqu'un immeuble ou une catégorie d'immeubles appartenant à l'Etat est affecté, […] les dispositions des articles R. 2313 -1 à R. 2313 -5 ne lui sont applicables que sur décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre concerné. […] troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 762-2 du code de l'éducation, […] à l'exception du droit de disposition et d'affectation des biens. » Les instituts nationaux des sciences appliquées sont, selon l'article R. 715-2 du code de l'éducation, des établissements publics à caractère scientifique, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] dans les conditions prévues par une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine. » Aux termes de l'article R. 2313-6 du même code : « Lorsqu'un immeuble ou une catégorie d'immeubles appartenant à l'Etat est affecté, […] 6.
Article D4314-1 NOTA : Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, […] L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exclusion : 1° Des cours d'eau, lacs, […] dans les conditions prévues à l'article R. 5313-78 du code des transports ; […] Des conventions conclues dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques fixent la liste des immeubles mentionnés au présent article et en déterminent les conditions d'utilisation.
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