Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 47 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services mentionnée à l'article L. 13 de plus de quatre trimestres.
Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu à l'article L. 61 et la limite mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres.
[…] fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des EHPAD mentionnés au 6° du I de l'article L . 312-1 du code de l'action sociale et des familles. […] Le complément de traitement indiciaire et l'indemnité équivalente sont versés avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. […] Ils sont par ailleurs pris en compte lors de la liquidation des droits à pension dans les conditions définies à l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 précitée et par le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite […]
Lire la suite…[…] — d'abroger la décision du 14 février 2002 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a accepté sa demande de cessation progressive d'activité et d'annuler le titre de pension notifié le 11 septembre 2007 par le régime de retraite des enseignants privés ; […] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 796 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Il soutient que sa requête est recevable, […] il disposait, pour compenser sa perte, de la possibilité, prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, de verser une retenue pour pension calculée sur la base d'un traitement à temps plein ; […]
[…] — la requête, dès lors qu'elle s'analyse comme une demande d'injonction faite à titre principal à l'administration en dehors de toute mesure d'exécution d'une décision rendue par le juge administratif au sens des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, est irrecevable ; […] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Ce même arrêté lui accordait le bénéfice du dispositif de sur-cotisation prévu par l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite qui permet à un agent travaillant à temps partiel de cotiser pour la retraite sur la base d'un traitement à temps plein. […]
[…] d'une part, que le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévu à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est paru que le 10 juillet 2004 et que, d'autre part, […] que la commune de Garches produit deux lettres de la caisse des dépôts, en date des 10 et 11 juillet 2008, par lesquelles elle admet qu'une surcotisation rétroactive est ouverte aux agents qui en font la demande et précise que l'agent doit déposer sa demande auprès de son employeur actuel qui prendra un arrêté précisant la durée pendant laquelle l'agent surcotise ; […] Sur les conclusion tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En application de l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale, « Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, […] au titre V du livre III, à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article […] L'article L.114-17 du code de la sécurité sociale dispose que : « I. […] Cette estimation indicative globale est accompagnée d'une information sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 161-22, L. 161-22-1-5 et L. 241-3-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 11 bis, L. 84 et L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
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