Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre Ier : Services et bonifications valables
Article L11 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont :
1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5, exception faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation prévue à l'article L. 77. La période pendant laquelle les intéressés ont accompli un service à temps partiel est comptée pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ;
Toutefois, sont pris en compte comme des périodes de travail à temps plein :
a) Le temps partiel de droit pour élever un enfant mentionné à l'article L. 9 ;
b) Le temps partiel exercé dans le cadre du congé de présence parentale mentionné au même article L. 9 ;
c) Le cas échéant, dans les conditions prévues par les lois et règlements qui le prévoient, le temps partiel accordé sur le fondement du 2° dudit article L. 9 ;
d) Le temps partiel exercé dans le cadre du congé de proche aidant mentionné à l'article L. 634-2 du code général de la fonction publique ;
e) Le temps partiel thérapeutique mentionné à l'article L. 823-1 du même code ;
2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 15
Cette bonification, dont le principe est posé par le c) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est intitulée « bénéfices de campagne » et son mode d'emploi figure aux articles R. 14 et suivants du même code. […]
Lire la suite…[…] deux ans aux anciens élèves de l'école du commissariat de la marine ou de l'école du commissariat de […] #8217;article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite est devenu illégal en tant qu'il crée une discrimination, qui n'est justifiée par aucune considération d'intérêt général, entre l'école navale et l'école spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'attribution des bonifications prévues par les dispositions de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite » Aussi, si les dispositions susvisées n'ont pas été modifi& […]
Lire la suite…Décisions • 285
[…] Considérant que, pour demander la revalorisation du montant de la pension militaire de retraite qui lui est versée en application des articles L.11, L.35 et L.69 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M. Omar X… fait valoir que le temps de service militaire accompli en Indochine doit compter double et qu'il convient de prendre en considération le temps de service passé dans une section administrative spécialisée à Sétif et son grade de caporal chef ;
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Bonifications et majorations d'anciennete·
- Liquidation de la pension·
- Services pris en compte·
- Pensions militaires·
- Pensions·
- Tribunaux administratifs·
- Retraite·
- Révision·
- Service militaire
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée française : « Le droit à pension proportionnelle est acquis … 4° aux militaires et marins non officiers : a) sur demande après 15 années accomplies de services effectifs » :
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Conditions d'ouverture du droit a pension·
- Pensions militaires·
- Pensions·
- Retraite·
- Armée·
- Service militaire·
- Tribunaux administratifs·
- Service civil·
- Radiation
3. Tribunal administratif de Melun, 16 juin 2011, n° 0801880
[…] qu'en tout état de cause, le signataire des décisions attaquées avait reçu délégation de signature par décision du 22 juin 2007 et les décisions en cause n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 11 juillet 1979 ; que la liquidation de la pensions des fonctionnaires civils ne peut intervenir en application des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite avant l'âge de 60 ans ou de 55 ans s'ils ont accompli 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active ; qu'aucun texte ne prévoit que les services militaires sont classés en catégorie active au sens des dispositions des articles L. 24 et L. 25 ; que M. […]
Lire la suite…- Outre-mer·
- Collectivités territoriales·
- Retraite·
- Classes·
- Orphelin·
- Service militaire·
- Fonctionnaire·
- Guerre·
- Service national·
- Constitution
[…] Par ailleurs, le conseil d'Etat censure l'analyse du service des retraites de l'Etat qui a estimé que sur le fondement des dispositions de l'article L 513-11, le fonctionnaire était affilié à la pension civile de retraite de l'Etat et non militaire et qu'il ne s'agissait pas du même régime de retraite. […] A... en Bosnie-Herzégovine du 2 octobre 2003 au 11 février 2004 auraient relevé de l'exception prévue au 1° de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le tribunal a jugé que ces services ouvrent droit à l'intéressé au bénéfice de la bonification de campagne prévue par les dispositions du c) de l'article L. 12 du même code et du décret du 15 février 1994 (...)"
Lire la suite…