Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont :
1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5, exception faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation prévue à l'article L. 77. La période pendant laquelle les intéressés ont accompli un service à temps partiel est comptée pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ;
Toutefois, sont pris en compte comme des périodes de travail à temps plein :
a) Le temps partiel de droit pour élever un enfant mentionné à l'article L. 9 ;
b) Le temps partiel exercé dans le cadre du congé de présence parentale mentionné au même article L. 9 ;
c) Le cas échéant, dans les conditions prévues par les lois et règlements qui le prévoient, le temps partiel accordé sur le fondement du 2° dudit article L. 9 ;
d) Le temps partiel exercé dans le cadre du congé de proche aidant mentionné à l'article L. 634-2 du code général de la fonction publique ;
e) Le temps partiel thérapeutique mentionné à l'article L. 823-1 du même code ;
2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Par Soufïa HENNI, Avocat collaborateur et Aïda MOUMNI, Avocat associé L'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit, pour la liquidation de la pension de retraite, une bonification au titre des études préliminaires effectuées par les officiers provenant de certaines écoles. […] Ainsi, […] qui n'est justifiée par aucune considération d'intérêt général, entre l'école navale et l'école spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'attribution des bonifications prévues par les dispositions de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite » Aussi, si les dispositions susvisées n'ont pas été modifiées, […]
Lire la suite…D... vous demande en outre d'interpréter l'article 7 du décret du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de la SNCF. Mais il déborde ce faisant du cadre de la question posée par le juge judiciaire qui, on le sait, circonscrit votre saisine. […] Sur le versant pensions civiles et militaires de retraite, l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit la prise en compte des services militaires dans la constitution du droit à pension, tandis que l'article L. 11 prévoit leur prise en compte dans la liquidation « exception faite » du cas où « ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme ». […] En particulier, […]
Lire la suite…[…] Lecture du 11 juin 1999REPUBLIQUE FRANCAISE […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : … 2° pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique. » ; que si, en vertu de ces dispositions, il appartient au gouvernement de dresser, par décret en Conseil d'Etat, la liste des écoles ouvrant le droit au bénéfice d'études préliminaires, il ne peut, sans méconnaître le principe d'égalité, créer une discrimination injustifiée entre des écoles similaires ;
[…] HAMADI Y…, ancien militaire marocain, n'avait accompli que 11 ans et 5 mois de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans à laquelle l'article L.11-°4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre et ne peut dès lors prétendre à la pension prévue à l'article L.48 du même code ; qu'enfin, eu égard à la date de sa radiation des contrôles, […]
[…] Considérant que, pour demander la revalorisation du montant de la pension militaire de retraite qui lui est versée en application des articles L.11, L.35 et L.69 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M. X… ALI fait valoir qu'il a effectué 15 années de services militaires, qu'il se trouve dans une situation sociale difficile, et qu'il n'a pas eu la possibilité d'opter pour la nationalité française ;
[…] militaires L'article L 513- 11 du code général de la fonction publique prévoit que "Sous réserve des articles L . 513-5 et L . 513-6, […] sous peine de la suspension de la pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales". […] C'est sur le fondement de ces dispositions que le ministre de l'économie et des finances à refusé à une fonctionnaire civil de l'Etat le bénéfice des bonifications prévues à l'article L 12 c) du code des pensions civiles et militaires de retraite […]
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