Entrée en vigueur le 4 novembre 2026
Est codifié par : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2026-1016 du 2 novembre 2026 - art. 1
Pour l'application des règles prévues à l'article L. 86, sont considérées comme revenus d'activité par année civile :
1° S'agissant des activités salariées : les sommes allouées pour leur montant brut, sous quelque dénomination que ce soit, à raison de services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque, à l'exception de l'indemnité de résidence, des prestations à caractère familial, des indemnités représentatives de frais correspondant à des dépenses réelles et des indemnités perçues en qualité d'élu, quelle que soit la nature du mandat électif ;
2° S'agissant des activités non salariés : les sommes encaissées diminuées des dépenses payées pendant la même année pour l'accomplissement des prestations.
Cette dérogation, précise l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, intéresse les activités artistiques, de création ; mais aussi toute activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice, la participation à des instances consultatives ou délibératives, les activités de professionnel de santé ainsi que les activités privées de sécurité. Enfin, le cumul intégral est également possible pour le fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité. […] La définition de ce qui relève de ce revenu d'activité est fixée par l'article R.92 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…L'exercice d'un tel droit, prévu à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est encadré, pour l'essentiel, par les articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 du même code. […] Enfin, le cumul intégral est également possible pour le fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité. […] La définition de ce qui relève de ce revenu d'activité est fixée par l'article R.92 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84, sont considérées comme revenus d'activité par année civile : / 1° S'agissant des activités salariées : les sommes allouées pour leur montant brut, sous quelque dénomination que ce soit, à raison de services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque, à l'exception de l'indemnité de résidence, des prestations à caractère familial, des indemnités représentatives de frais correspondant à des dépenses réelles et des indemnités perçues en qualité d'élu, quelle que soit la nature du mandat électif ; / () ".
[…] La présidente du tribunal a désigné M me Préaud en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version alors en vigueur : « Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, […] il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Et aux termes de l'article R. 92 de ce code : « Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » ; […] que l'article 47 de ce même décret dispose : « Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. / Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans, dans les conditions prévues au IV de l'article 42. » ; que selon l'article L. 92 du
Guillaume Gontard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application des articles L. 84 à L. 86 et de l'article R. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les agents et agentes retraités de la fonction publique percevant une très faible pension et cumulant une activité professionnelle à côté. […] Ce revenu salarié étant insuffisant, il lui arrive également d'exercer en tant qu'accompagnateur en montagne en micro-entreprise.En application du code des pensions civiles et militaires de retraite, sa pension de retraite a été amputée dès 2022, […]
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