I

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 27 Septembre 2016

N° Minute : 2016L00766

N° PCL : 2016J00049 SARL SARL SOCIETE GIRY TRAITEUR

N° RG: 2016L00659

DEBITEUR

SARL SARL SOCIETE GIRY TRAITEUR 15 […]

Enseigne : GIRY TRAITEUR

RCS CANNES : […]

AUTRE ETABLISSEMENT : […]

AUTRE ETABLISSEMENT : 45 Ch de l […] Représentants légaux : M. F G H B, comparaissant en personne

M. Z A B, comparaissant en personne

M. C D E B, non comparant

En présence de :

M^me X Y, en qualité de représentant des salariés

M^e Didier CARDON, Mandataire Judiciaire

Et M. BUVAT collaborateur de M^e Xavier HUERTAS, Administrateur Judiciaire.

Le Ministère public représenté par M. Thierry BONIFAŸY

Date des débats : 27 Septembre 2016 Délibéré annoncé au 27 Septembre 2016 Décision insusceptible de recours.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Bernard BORASCI, Président,

M. Stéphan PONS, M. Laurent SEON, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la […] et Johan VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Septembre 2016 La minute a été signée par M. Bernard BORASCI, Président du délibéré et

M^me Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la […] et Johan VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 22 MARS 2016, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 63 1-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

SARL SARL SOCIETE GIRY TRAITEUR 15 […]

Enseigne : GIRY TRAITEUR

est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 4135592783 1997 B 526 AUTRE ETABLISSEMENT : […]

AUTRE ETABLISSEMENT : 45 Ch de l […]

Représentants légaux : M. F G H B Gérant, M. C D E B, M. Z A B ;

Le Tribunal a désigné M. C GIANNETTI, Juge Commissaire, M^e Didier CARDON, Mandataire Judiciaire et M^e Xavier HUERTAS Administrateur Judiciaire ;

M^e Xavier HUERTAS administrateur a déposé une requête conformément aux articles L 621-3 et L 63 1-7 du Code de Commerce, par laquelle il sollicite du Tribunal le renouvellement de la période d’observation ;

Par application de l’article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, M. F G H B, dirigeant, M^e Xavier HUERTAS, Administrateur ; M^e Didier CARDON, Mandataire Judiciaire, M^me X Y, représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l’audience du 27 Septembre 2016 ;

Le Ministère Public avisé ;

Lors de l’audience ;

L’administrateur judiciaire a exposé les motifs relatés dans sa requête tendant à voir prolonger la période d’observation jusqu’au 22 Mars 2017 ;

Le mandataire judiciaire et le débiteur ont émis un avis favorable à cette requête ;

Monsieur le Juge Commissaire a par ailleurs transmis au Tribunal un rapport par lequel il émet un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d’observation ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort de la requête de M^e Xavier HUERTAS administrateur, du rapport du juge commissaire et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé du renouvellement de la période d’observation sont réunies ;

Attendu que l’ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’il y a lieu dans ces conditions d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une période de six mois ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l’article L 661-6 2° du Code de Commerce ;

Vu les articles L 62 1-3 et L 63 1-7 du Code de Commerce ; Vu la requête de M^e Xavier HUERTAS administrateur, le rapport du juge commissaire et les informations

recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Ordonne le renouvellement de la période d’observation pour une durée de SIX MOIS qui prendra fin le 22 Mars 2017.

Confirme la mission de l’administrateur, et notamment l’élaboration du plan de redressement de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ;

Dit que par application de l’article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l’avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d’observation ;

Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles 61 et 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier, Le Président,