Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 20
Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.
En effet, la loi NOME du 7 décembre 2010 a renforcé le mécanisme des fonds de concours et l'article L. 5212-26 mentionne qu'« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, […] après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. […] Il convient de rappeler que ces dispositions ont été adoptées après que l'article 20 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, a précisé à l'article L. 1321-9 du CGCT, que « par dérogation à l'article L. 1321-2, […]
Lire la suite…La loi NOME du 7 décembre 2010 a renforcé ce mécanisme à travers l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui mentionne le financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public local. […] Ces dispositions ont été adoptées après la loi n° 2007-1787 relative à la simplification du droit, prévoyant à l'article L. 1321-9 du CGCT que « par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, […]
Lire la suite…[…] 1 / 9 […] Attendu que les dispositions combinées de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et de son annexe 1 fixent la liste des pièces justificatives devant figurer à l'appui des dépenses ; […] Les travaux de maintenance demeurent cependant de la compétence du SIE, comme le permet l'article L 1321-9 du CGCT jusqu'au 31 décembre 2013, date à laquelle le SIEP sera dissout. » ;
[…] En vertu de l'article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 322-1 du code de l'énergie, […] dont la fonction est de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension, est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence ou le département s'il exerçait cette compétence à la date de la publication de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz, aux entreprises électriques et gazières. […] En vertu de l'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] [Localité 9] […] Vu les articles L. 2224-8, L5111-1, L5211-18 à L5211-20 et L132151 à L1321-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1231 et suivants, 1792 et suivants du code civil et 562 et suivants du code de procédure civile.
[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales en ce que, à la date de la délibération contestée du 15 décembre 2017, […] par l'article L. 5722-8, aux dispositions de l'article L. 5212-26. […] En vertu de l'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte la compétence en matière d'éclairage public, […]
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