Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 5 ()
Pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial (SPIC), les collectivités ont ainsi l'obligation de constituer une régie en vertu de l'article L.1412-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Celle-ci peut être dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, auquel cas il s'agit d'un établissement public, ou de la simple autonomie financière conformément à l'article L.2221-4 du CGCT. L'article L.2221-11 du CGCT précise que les régies à seule autonomie financière font l'objet d'un budget annexe au budget principal. […] Néanmoins, en vertu de l'article L.1412-2 du CGCT, elle conserve la possibilité, si elle le souhaite, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : « 1. Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre IV du livre VII dudit code, […] à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, […] qu'en vertu du 2 de l'article 51 de l'annexe III à ce code, […]
[…] – si la société requérante conteste la décision de résiliation en excipant une prétendue illégalité de la délibération par laquelle la CIREST a confié la gestion des transports à la RTE, la décision attaquée n'est pas une mesure d'application de cette délibération ; en vertu des articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales, un établissement de coopération intercommunale a la possibilité de confier la gestion d'un service public, quel que soit sa nature, à une régie ; […] Article 2 : La société Transports Carpaye versera respectivement à la communauté intercommunale Réunion Est et à la commune de Salazie des sommes de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « 1. […] Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. () Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, […]
Actualité liée : 21/ 02 /2024 : TPS - Extension du bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du CGI aux établissements publics de coopération environnementale (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, […] leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412 -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et leurs groupements, les établissements publics de coopération culturelle […] L . 711-1 et suivants) qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de […]
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