Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l'exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que leur durée.
Outil contractuel créé par l'article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et codifié à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, […] les ORE peuvent être utilisées à des fins de compensation par les porteurs de projets, conformément à l'article L. 132-3 du code de l'environnement. […] Il est ainsi possible d'envisager plusieurs contrats avec différents engagements bipartites – i.e. un montage contractuel avec trois contrats distincts reliant les différentes parties – ou un seul contrat tripartite incluant toutes les parties au sein d'un unique contrat (article L. 163-2 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Les mesures compensatoires constituent le troisième volet de la séquence « éviter, réduire, compenser » (article L.163-1 I du code de l'environnement, issu de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité). […] Les ORE constituent un outil foncier ambitieux codifié à l'article L.132-3 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] 2°) dans l'hypothèse où le moyen tiré de ce que l'arrêté ne comprend pas de dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement serait jugé fondé, de suspendre l'exécution des parties non viciées de l'autorisation en application du II de l'article L. 181-18 du même code ; […] S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 163-2 du code de l'environnement :
[…] D'autre part, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article L. 163-6 du code minier et de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, […] et en tout état de cause à l'ensemble des installations et des travaux n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation ». Aux termes de l'article L. 163 2 : « L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. […] les possibilités de reprise de l'exploitation. ». Aux termes de l'article L.163-4 du même code : « Dans le cas où il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables permettant de prévenir ou faire cesser tout désordre, […]
[…] — il méconnaît l'article R. 111-2 du même code ; […] — le permis de construire modificatif méconnaît les article L. 110-1 et L. 163-1 du code de l'environnement. […] 10. Les requérants ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 110-1 et L. 163-2 du code de l'environnement comme du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, dès lors qu'il résulte de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme que ces dispositions ne sont pas au nombre de celles au regard desquelles s'apprécie la légalité d'un permis de construire.
Outil contractuel créé par l'article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et codifié à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, […] les ORE peuvent être utilisées à des fins de compensation par les porteurs de projets, conformément à l'article L. 132-3 du code de l'environnement. […] Il est ainsi possible d'envisager plusieurs contrats avec différents engagements bipartites – i.e. un montage contractuel avec trois contrats distincts reliant les différentes parties – ou un seul contrat tripartite incluant toutes les parties au sein d'un unique contrat (article L. 163-2 du code de l'environnement). […]
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