Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 23 () JORF 27 juillet 2005
Les départements, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région. Toutefois, en cas d'accord de la région, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales auteur du projet d'aide ou de régime d'aides peut le mettre en oeuvre.
Les aides accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements au titre du présent article et de l'article L. 1511-3 ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques.
L'alinéa 1er de l'article L. 2251-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rappelle que « l'État a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi ». L'alinéa 2 du même article précise néanmoins, […] la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, l'alinéa 1er du I de l'article L. 1511-2 du CGCT précise que le conseil régional est normalement « seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région » (1re phrase). […] L. 1511-2, I, al. 1er ; 2de phrase). […]
Lire la suite…La prime régionale à la création d'emploi a été créée par le décret n° 82-806 du 22 septembre 1982, et a été ensuite intégrée, en 1996, dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales, aux articles R. 1511-9 et R. 1511-14 ; ces articles sont, aujourd'hui, abrogés. Cette aide versée par la région, collectivité locale, a, en effet, été en quelque sorte « recentralisée » par des dispositifs nationaux, telles que la prime d'activité ou les primes à l'embauche. […] Reste que, sur le fondement de l'article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales, elle a été maintenue et est encore attribuée dans certaines régions, telles que la région Pays de la Loire ou la région Normandie, par exemple.
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 7211-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer () ». L'article L. 4211-1 du même code dispose : « La région a pour mission () de contribuer au développement économique, […] lorsque ces actions s'inscrivent dans le cadre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation () ». L'article L. 1511-2 du même code dispose : « I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, […]
[…] 24-01-02-01-01-02 […] — les dispositions de l'article R. 1511-4-2 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues dès lors que la société Kali Production n'a pas mentionné l'ensemble des aides reçues ; […] — les dispositions de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; […] L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de prestations de services, de subventions, […] que l'article L. 1511-4 du même code dispose que : « Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées, le cas échéant, […] Considérant qu'il est constant que la signature de M. A… n'a pas été précédée de la mention manuscrite prescrite à peine de nullité par l'article L. 341-2 cité plus haut du code de la consommation ; qu'il s'ensuit, […]
L'objet du présent article de blog est de traiter des autres situations… Une telle avance remboursable (solution fiscalement parfois plus avantageuse pour la structure bénéficiaire), ou un tel prêt, sera-t-il légal pour la collectivité ou son groupement ? D'abord, il faudra que au cas par cas on s'assure de la compétence de la structure qui accorde cette aide. […] Mais cela est en général bien fait par les personnes publiques. […] L. 4251-3, L. 1511-2 et s., L. 2251-2 du CGCT). […]
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