Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 2 () JORF 20 décembre 2003
[…] ce qui excluait donc les SEM du bénéfice de l'exception « in house » puisqu'en vertu de l'article L. 1522-2 du CGCT, les actionnaires privés doivent détenir au moins 15 % du capital social d'une SEM. […] En effet, l'article L. 2511-1 du Code de la commande publique, […] et qu'ils ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée. […] La seule circonstance qu'une participation privée serait rendue nécessaire par les articles L. 1521-1 et L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'est pas suffisante dès lors que le recours à une société d'économie mixte locale (SEML) n'est pas une obligation. […]
Lire la suite…[…] du régime de la quasi-régie tel que prévu à l'article 3211-1 du code de la commande publique. […] À la différence de la société publique locale qui ne peut compter que des collectivités ou groupements actionnaires et qui ne peut développer, du fait de la rédaction de l'article L . 1531-1 du code général des collectivités territoriales , […] se trouvent présents des capitaux privés et à tout le moins une personne privée. […] La seule circonstance qu'une participation privée serait rendue nécessaire par les articles L . 1521-1 et L. 1522 -2 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] — les délibérations officiellement destinées à faire évoluer les statuts de la SAIEM Grenoble Habitat sont entachées de détournement de pouvoir dès lors qu'elles n'ont en réalité que pour but de faire obstacle à la mise en œuvre des articles L. 1521-1, L. 1522-1 et L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales et à maximiser le produit issu de la cession des parts que la commune détient au sein du capital de cette entreprise. […] Article 2 : La requête de M me T et autres est rejetée.
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, […] L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes (…). […] Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. / La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières (…) » ; […] selon les articles L. 1522-1 et L. 1522-2 du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération litigieuse : Les communes, les départements, […] que, selon les dispositions de l'article L. 1522-1 du même code : Les assemblées délibérantes des communes, des départements, […] sous réserve des dispositions du présent titre ; /2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, […] que l'article L. 1522-2 du même code précise que la participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social. ; […]