Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
Article L1612-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 39
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02224 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Possibilité d'emprunt d'une commune pour indemniser une entreprise ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […]
Le recours à l'emprunt est encadré par le principe d'équilibre budgétaire prévu à l'article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389561&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales) ; – à la définition de l'équilibre réel selon les trois critères définis à l'L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales ; – à la suspension de l'exécution du budget en cas de saisine de la chambre régionale des comptes au titre de l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Budget·
- Délibération·
- Taxe d'habitation·
- Conseil municipal·
- Finances publiques·
- Justice administrative·
- Compte·
- Charge de famille·
- Commune
[…] Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Budget·
- Délibération·
- Taxe d'habitation·
- Conseil municipal·
- Finances publiques·
- Justice administrative·
- Compte·
- Charge de famille·
- Commune
3. Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2015, n° 1307311
[…] Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Budget·
- Délibération·
- Taxe d'habitation·
- Conseil municipal·
- Finances publiques·
- Justice administrative·
- Compte·
- Charge de famille·
- Commune
Conformément à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] elle ne constitue pas en revanche une dérogation au principe d'équilibre défini par l'article L. 1612-4 du CGCT.
Par conséquent ce report de crédits ne trouve à s'appliquer qu'avec une double limite. […] D'une part, conformément à l'article L. 2123-14 du CGCT, ce report ne peut être envisagé au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. […]
Lire la suite…