Article L1615-10 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les subventions spécifiques de l'Etat calculées sur un montant hors taxe ne sont pas déduites des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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NOTA

Conformément à l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, le présent article s'applique uniquement aux dépenses réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020.

Commentaires • 3

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1. Automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et conséquences pour les collectivités et les syndicats

M. Patrice Joly, du groupe SER, de la circonsciption : Nièvre · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en uvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. […] L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en uvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. […] Entre autres, les dispositions des articles L.1615-7 et L.1615-10 du CGCT ne s'appliquent plus pour les dépenses exécutées à compter de l'exercice 2021. […]

2. Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Fctva Dépenses D'Investissement Des Eptb Et Epage

M. Thibault Bazin · Questions parlementaires · 12 juillet 2022

Si la réforme prévoit des mesures dérogatoires pour des dépenses pour les travaux d'intérêt général ou d'urgence sur le patrimoine de tiers afin de lutter contre certains risques naturels en application de l'article L. 1615- du CGCT, […] par exemple, des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers qu'elles mettent à la disposition de tiers qui ne sont pas eux-mêmes éligibles au FCTVA ou les subventions sur le fondement des articles L. 1615-10 et R. 1615-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Par ailleurs, l'article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, […]

3. Réparations des dégâts causés par les tempêtes de décembre 1999

M. André Dulait, du group UC, de la circonsciption: Deux-Sèvres · Questions parlementaires · 5 octobre 2000

. - Par dérogation au 1er alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] dès lors qu'elles interviennent en réparation des dommages directement causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999. […] Toutefois, ce dispositif ne modifie pas pour autant la nature des dépenses éligibles telle que définie par les articles L. 1615-1 à L. 1615-10 du CGCT, ni les conditions habituelles d'éligibilité au FCVTA, au nombre desquelles figure la nécessité pour la dépense de présenter effectivement la nature d'un investissement. […]

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Décision • 1

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1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 7 juin 2007, 02LY00355, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions aujourd'hui codifiées aux articles L. 1615-6 à L. 1615-10 du code général des collectivités territoriales ;

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Documents parlementaires • 25

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

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2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 36, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 80, renuméroté article 258, abroge l'article L1615-10 Code général des collectivités territori...

___ Pages Introduction Première partie : les crÉdits de la mission relations avec les collectivitÉs territoriales I. des crÉdits stables pour des dotations de soutien À l'investissement modernisÉes A. le programme 119 Concours financiers aux collectivitÉs et À leurs groupements 1. La modernisation des dotations de soutien à l'investissement a. L'assouplissement de la DPV b. La pérennisation achevée de la DSIL c. La stabilité de la DETR d. La modernisation des indicateurs de performance du soutien à l'investissement local e. Trois dotations qui ont permis la reprise de l'investissement … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

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