Article L2113-16 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version18/12/2010
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Version18/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L153-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 mars 2015

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 3

Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.

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Entrée en vigueur le 18 mars 2015
6 textes citent l'article

Commentaires10


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446734
Conclusions du rapporteur public · 17 février 2021

intéresse surtout ici, il résulte de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant, pour la Polynésie française, […] que le maire délégué est désigné par le conseil municipal dans chaque commune associée parmi les conseillers élus sur la liste ayant recueilli le plus de suffrages dans cette commune associée, sous réserve naturellement que l'un d'eux soit candidat. […] Et dès lors que l'article R. 123 du code électoral réserve le droit d'appel au préfet et aux « parties intéressés », une commune ne peut davantage faire appel d'un jugement rendu en matière électorale (CE, 16 juin 2003, Commune de Longuyon, n° 247294, […]

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2Statut Et Avenir Des Communes Associées
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 25 octobre 2012

L'article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a abrogé le régime sur le fondement duquel les fusions-associations ont été effectuées, […] le conseil municipal d'une commune fusionnée sous le régime de la fusion-association peut ainsi désormais décider de soumettre ses communes associées au régime des communes déléguées prévues dans le cadre de la création d'une commune nouvelle. […] En vertu de l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction applicable aux communes ayant fusionné avant la publication de la loi du 16 décembre 2010 et telle qu'issue du troisième alinéa du I de l'article 25 de ladite loi, […]

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3Statut Et Avenir Des Communes Associées
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 9 août 2012

L'article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a abrogé le régime sur le fondement duquel les fusions-associations ont été effectuées, […] le conseil municipal d'une commune fusionnée sous le régime de la fusion-association peut ainsi désormais décider de soumettre ses communes associées au régime des communes déléguées prévues dans le cadre de la création d'une commune nouvelle. […] En vertu de l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction applicable aux communes ayant fusionné avant la publication de la loi du 16 décembre 2010 et telle qu'issue du troisième alinéa du I de l'article 25 de ladite loi, […]

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Décisions17


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 février 2014, n° 1200276
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 16 décembre 2010 : « I – Les communes fusionnées avant la publication de la présente loi demeurent régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et par l'article 1638 du code général des impôts, […] l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, […]

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  • Intérêt à agir·
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  • Électeur·
  • Fins

2Tribunal administratif de Polynésie française, 28 mai 2014, n° 1400298
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. » ; que l'article L. 2113-13 du même code dispose : « Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20. Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 2113-16, les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles. » ;

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  • Polynésie française·
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  • Commune nouvelle·
  • Autonomie·
  • Délai

3Tribunal administratif de Dijon, 21 janvier 2014, n° 1202852
Réformation

[…] 1- Dans l'article L.2113-16 du code général des collectivités territoriales, la partie de la phrase « après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 » se rapporte-t-elle, compte-tenu de l'absence de virgule, à la seule procédure contenue dans la proposition « soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question », ou se rapporte-t-elle également à la procédure contenue dans la proposition « lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal » ?

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