Entrée en vigueur le 18 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 3
Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.
[…] duquel les fusions-associations ont été effectuées, […] le conseil municipal d'une commune fusionnée sous le régime de la fusion-association peut ainsi désormais décider de soumettre ses communes associées au régime des communes déléguées prévues dans le cadre de la création d'une commune nouvelle. […] En vertu de l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction applicable aux communes ayant fusionné avant la publication de la loi du 16 décembre 2010 et telle qu'issue du troisième alinéa du I de l'article 25 de ladite loi, […] les formalités prévues aux articles L […]
Lire la suite…[…] duquel les fusions-associations ont été effectuées, […] le conseil municipal d'une commune fusionnée sous le régime de la fusion-association peut ainsi désormais décider de soumettre ses communes associées au régime des communes déléguées prévues dans le cadre de la création d'une commune nouvelle. […] En vertu de l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction applicable aux communes ayant fusionné avant la publication de la loi du 16 décembre 2010 et telle qu'issue du troisième alinéa du I de l'article 25 de ladite loi, […] les formalités prévues aux articles L […]
Lire la suite…[…] la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et par l'article 1638 du code général des impôts, […] l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : « Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. » ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. […] Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ». […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2, […]
Elles sont en revanche restées applicables en Polynésie française, moyennant les adaptations prévues à l'article L. 2573-3 du CGCT. 2 S'agissant des communes associées métropolitaines, le sectionnement électoral est de droit, sauf si le conseil municipal l'a écarté (art. L. 2113-21 CGCT). 3 Art. […] ici, il résulte de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant, pour la Polynésie française, du VI de l'article L. 2573-3 du même code, […] prise à la demande de la majorité de ses habitants, dans les conditions prévues à l'article L. 2113-16 du CGCT. 44 Le commentaire par le professeur Perrot à la RTD Civ. 1990, p. 150, […]
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