Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, l’assistance publique – hôpitaux de Paris demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire n° 22, émis à son encontre, le 16 janvier 2024 par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour avoir paiement de la somme de 23 563, 39 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Par une décision n° 2023-14 du 1er décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Laurent Gauchard, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d’Etat, qu’il estime compétente.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres personnes publiques () relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est () imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit ; () « . Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : » Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. Lorsque l’ONIAM a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l’égard de la victime aux droits de laquelle l’office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice. Par suite, il résulte de l’article R. 312-14 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d’une telle demande est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où s’est produit le fait générateur du dommage subi par la victime.

4. Le titre exécutoire litigieux a été émis aux fins de recouvrir les sommes versées, en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, aux ayants droits de M. A B, décédé le 23 janvier 2021 à l’hôpital Ambroise Paré, qui relève de l’assistance publique – hôpitaux de Paris, des suites d’un choc septique postopératoire. L’hôpital Ambroise Paré, qui constitue le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit, est situé à Boulogne-Billancourt, commune du département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, il résulte des dispositions précitées de l’article R. 221-3 du code de justice administrative que la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l’assistance publique – hôpitaux de Paris est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’assistance publique – hôpitaux de Paris et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Copie en sera adressée à l’ONIAM.

Fait à Montreuil, le 30 avril 2024.

Le magistrat délégué,

L. Gauchard

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.